Scrutin n° 8119 · Assemblée nationaleNe pas étendre les expulsions administratives sans juge aux locations touristiquesTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à modifier les règles pour répondre plus rapidement aux troubles à l'ordre public. Ce texte aborde notamment les expulsions de logements occupés sans droit, comme les squats ou les locations touristiques (type Airbnb) dont le contrat a expiré. L'article 5, au cœur de ce vote, proposait d'étendre une procédure administrative accélérée pour évacuer ces logements, sans passer systématiquement par un juge.

Ce qui était proposé

Les députés proposaient de supprimer entièrement l'article 5 du projet de loi. Cet article prévoyait d'étendre une procédure administrative d'évacuation forcée à plusieurs situations :
- Le maintien dans un logement après l'expiration d'un contrat de location touristique (comme un meublé Airbnb).
- Les occupations de locaux commerciaux, agricoles ou professionnels obtenues par des manœuvres, menaces ou contraintes.
- Les cas où le simple maintien dans un logement, même après une entrée légale, serait considéré comme une occupation illicite.

Le résultat du vote

Cette mesure de suppression n'a pas été retenue. L'article 5 est donc maintenu dans le projet de loi, ce qui signifie que son extension de la procédure administrative d'évacuation forcée entre en vigueur.

Le débat

• Pour la suppression de l'article 5 :
  • Les partisans de la suppression estiment que cette extension contourne le contrôle du juge, essentiel pour garantir les droits des occupants. Ils soulignent que les procédures judiciaires sont longues en raison d'un manque de moyens, et non par inefficacité.
  • Ils rappellent que la crise du logement touche 15 millions de personnes en France, et que cette mesure pourrait aggraver les expulsions sans relogement, sans résoudre les causes du mal-logement.

• Contre la suppression de l'article 5 :
  • Les opposants à la suppression considèrent que cette extension est nécessaire pour protéger les propriétaires, notamment face à des occupations illicites de logements touristiques ou de locaux professionnels.
  • Ils estiment que la procédure administrative accélérée permet une réponse plus rapide et efficace, sans nier l'importance du droit de propriété.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les propriétaires de logements touristiques (comme les meublés Airbnb), les occupants sans droit ni titre (squatteurs), ainsi que les locataires dont le contrat a expiré et qui se maintiennent dans les lieux. Elle concerne également les forces de l'ordre et les préfets, chargés de mettre en œuvre ces expulsions administratives.