Scrutin n° 8120 · Assemblée nationaleRétablir les conditions initiales d'évacuation des squatsTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une mesure liée à la lutte contre les squats en France. Ce vote concerne un projet de loi qui vise à accélérer les interventions en cas de troubles à l'ordre public, comme les occupations illégales de locaux. L'article 5 de ce projet de loi traite spécifiquement des conditions dans lesquelles une évacuation forcée des squats peut être ordonnée par les autorités administratives, sans passer par un juge.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 86 proposait de supprimer les extensions apportées par le Sénat à la procédure administrative d'évacuation forcée des squats. Concrètement, cela aurait annulé :
- L'extension de cette procédure aux cas où le maintien dans un local occupé aurait été obtenu par des manœuvres, menaces ou violences, même si l'entrée initiale ne l'avait pas été.
- L'application de cette procédure aux locaux à usage commercial, agricole ou professionnel, et pas seulement aux logements.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté. Cela signifie que les extensions apportées par le Sénat à la procédure administrative d'évacuation forcée des squats sont maintenues dans le texte de loi.

Le débat

• Pour l'amendement (suppression des extensions) :
  • Les partisans de l'amendement estiment que les mesures de police administrative doivent rester exceptionnelles et proportionnées, car elles limitent les droits et libertés des personnes concernées.
  • Ils soulignent que des solutions alternatives, comme la réquisition des locaux vacants (notamment les bureaux vides), pourraient être privilégiées pour répondre au problème du logement.

• Contre l'amendement (maintien des extensions) :
  • Les opposants à l'amendement considèrent que ces extensions permettent de mieux protéger les propriétaires et les occupants légitimes des locaux, y compris pour les usages professionnels.
  • Ils estiment que la procédure administrative accélérée est nécessaire pour répondre rapidement aux situations de squat, sans attendre une décision de justice.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les propriétaires de logements et de locaux professionnels (commerces, bureaux, exploitations agricoles), ainsi que les personnes occupant illégalement ces lieux. Elle concerne également les forces de l'ordre et les autorités administratives chargées de faire appliquer ces mesures d'évacuation.