Scrutin n° 8121 · Assemblée nationaleSupprimer l'expulsion administrative des meublés de tourismeTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à accélérer les interventions des forces de l’ordre face à des situations perturbant la sécurité ou la tranquillité publique. Ce texte aborde notamment les expulsions de lieux occupés illégalement, comme des logements ou des locaux vacants. L’amendement rejeté portait sur une partie précise de ce projet : l’extension d’une procédure administrative pour évacuer rapidement certains logements.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 87 proposait de supprimer la possibilité d’étendre une procédure administrative d’évacuation forcée aux meublés de tourisme (comme les locations Airbnb). Concrètement, les alinéas 5 et 6 de l’article 5 du projet de loi prévoyaient d’autoriser l’évacuation rapide de ces logements si un locataire y restait après la fin de son contrat, sans passer par un juge. La mesure proposée aurait donc empêché cette extension, en maintenant le contrôle judiciaire pour ces cas.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue : l’amendement a été rejeté par 63 voix contre 33. Cela signifie que le texte initial est maintenu, et que l’extension de la procédure administrative aux meublés de tourisme reste prévue.

Le débat

• Pour l’amendement (suppression de l’extension) :
  • Les partisans soulignaient que cette procédure administrative, plus rapide, prive les locataires d’un contrôle par un juge, ce qui pourrait affaiblir leurs droits. Ils pointaient aussi le manque de moyens de la justice, qui explique les délais actuels, plutôt que la nécessité de contourner les tribunaux.
  • Ils estimaient que cette mesure risquait d’aggraver la précarité des personnes sans logement, en facilitant les expulsions sans garantie de relogement.

• Contre l’amendement (maintien de l’extension) :
  • Les opposants à l’amendement défendaient l’efficacité de cette procédure pour résoudre rapidement des situations de maintien illégal dans un logement, notamment pour les propriétaires de meublés de tourisme.
  • Ils considéraient que cette extension permettait de lutter contre des occupations abusives, tout en évitant des procédures judiciaires longues et coûteuses.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les locataires de meublés de tourisme (comme les locations Airbnb) qui pourraient être expulsés plus rapidement en cas de maintien dans le logement après la fin de leur contrat, ainsi que les propriétaires de ces logements, qui bénéficieraient d’une procédure simplifiée pour récupérer leur bien.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.