Scrutin n° 8126 · Assemblée nationaleSupprimer le délit d'incitation au squatTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une mesure liée à la liberté d'expression et au logement. Le projet de loi en discussion vise à renforcer les outils pour répondre rapidement aux troubles à l'ordre public, comme les manifestations ou les occupations de lieux. Ce vote porte sur une proposition spécifique concernant le squat et les discours qui l'encouragent.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de supprimer un délit du code pénal. Ce délit, créé en 2020, punit l'incitation au squat par voie de presse, d'audiovisuel, de propagande ou de publicité. Concrètement, cela aurait permis à nouveau de promouvoir publiquement le squat sans risquer de sanctions pénales.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le délit d'incitation au squat reste donc en vigueur dans le code pénal.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estiment que ce délit limite la liberté d'expression, notamment celle des associations qui défendent le droit au logement. Ils soulignent que le squat reste un phénomène marginal (0,05 % des logements en France) et que la priorité devrait être donnée à la crise du logement.
  • Ils rappellent que le droit au logement est reconnu comme fondamental depuis 2007 et que ce délit cible indirectement les militants qui réclament son application.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considèrent que ce délit protège les propriétaires contre les incitations à occuper illégalement leurs logements. Ils estiment que supprimer cette protection affaiblirait les droits des propriétaires et pourrait encourager des occupations illégales.
  • Ils jugent que ce délit ne vise pas les associations mais uniquement les appels publics à commettre des infractions.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les associations de défense du droit au logement, les propriétaires immobiliers, ainsi que toute personne ou média souhaitant s'exprimer publiquement sur le squat.

Pour en savoir plus sur le projet de loi : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.