La commission aura 14 jours au lieu de 7 pour rendre un avis motivé avant une dissolution
le sous-amendement n° 1082 du Gouvernement à l'amendement n° 280 de M. Houlié de rétablissement de l'article 4 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Dossier législatif
Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranqui...
Ce vote concerne une mesure liée à la dissolution des groupes de supporters violents dans les stades. Le projet de loi vise à renforcer les outils pour lutter contre les troubles à l'ordre public, notamment lors des événements sportifs. L'article 4 bis, supprimé puis rétabli, encadre les procédures de dissolution de ces groupes.
Le sous-amendement du gouvernement proposait de doubler le délai accordé à une commission spécialisée pour rendre son avis sur une dissolution. Initialement fixé à 7 jours, ce délai était modifié pour passer à 14 jours. Cet avis doit être motivé et communiqué aux représentants des groupes concernés.
Ce sous-amendement a été adopté. Cela signifie que le délai pour rendre un avis motivé sur une dissolution de groupe de supporters passe désormais de 7 à 14 jours.
Cette décision impacte directement les groupes de supporters visés par des procédures de dissolution, ainsi que les clubs sportifs et leurs dirigeants, qui recevront l'avis motivé de la commission.
