Scrutin n° 8087 · Assemblée nationaleSupprimer l'extension des interdictions administratives de stadeTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur une mesure liée à la sécurité lors des événements sportifs. Le projet de loi vise à répondre rapidement aux troubles de l'ordre public, comme les violences autour des stades. L'article 4, supprimé puis proposé à nouveau, concerne les interdictions administratives de stade (IAS). Ces interdictions permettent d'empêcher certaines personnes d'assister à des matchs ou de se rendre près des stades, sans passer par un juge.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 929 proposait de supprimer l'extension des interdictions administratives de stade. Concrètement, il visait à annuler deux changements prévus par le gouvernement :
- L'interdiction de se rendre près des stades 12 heures avant et après un match (au lieu de seulement pendant l'événement).
- L'interdiction de se trouver sur les lieux de passage des cortèges de supporters, sauf motif familial ou professionnel.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été rejeté. Cela signifie que l'extension des interdictions administratives de stade est maintenue dans le projet de loi. Les préfets pourront donc appliquer ces mesures élargies.

Le débat

• Pour le sous-amendement (supprimer l'extension) :
  • Les partisans estimaient que ces extensions portaient atteinte à la liberté d'aller et venir sans contrôle d'un juge. Ils considéraient que les mesures actuelles étaient suffisantes pour prévenir les troubles.
  • Ils soulignaient que les interdictions pourraient toucher des personnes sans lien direct avec des violences, simplement parce qu'elles se trouvent sur un trajet de supporters.

• Contre le sous-amendement (maintenir l'extension) :
  • Les opposants argumentaient que ces extensions étaient nécessaires pour prévenir les violences avant et après les matchs, ainsi que sur les trajets des supporters.
  • Ils estimaient que les motifs légitimes (vie familiale ou professionnelle) limitaient les abus et que ces mesures restaient proportionnées.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les supporters ou toute personne susceptible d'être visée par une interdiction administrative de stade, notamment ceux qui se déplacent près des stades ou sur les trajets des cortèges avant ou après un match.