Scrutin n° 8167 · Assemblée nationalel'amendement n° 200 de M. Mathiasian et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à modifier les règles d’intervention des forces de l’ordre face à des situations perturbant la sécurité ou la tranquillité publique. Ce texte concerne notamment les rassemblements, les manifestations ou les occupations de lieux publics. L’article 9, au cœur du débat, définit les conditions dans lesquelles les autorités peuvent agir pour disperser ou prévenir ces troubles.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 200, porté par le député Mathiasian et d’autres, proposait de supprimer entièrement l’article 9 du projet de loi. Cela aurait signifié que les mesures prévues par cet article – comme les modalités d’intervention des forces de l’ordre – n’auraient pas été intégrées au texte final.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté : 23 députés ont voté contre sa suppression, tandis que 12 ont soutenu la proposition. L’article 9 est donc maintenu dans le projet de loi et continuera d’être examiné par les députés.

Le débat

• Pour la suppression (arguments des partisans de l’amendement) :
  • Certains députés estimaient que l’article 9 donnait trop de pouvoir aux forces de l’ordre, au risque de limiter les libertés de rassemblement ou de manifestation.
  • Ils considéraient que les règles existantes étaient suffisantes pour gérer les troubles à l’ordre public.

• Contre la suppression (arguments des opposants à l’amendement) :
  • Les députés favorables au maintien de l’article 9 jugeaient que ces mesures étaient nécessaires pour permettre une intervention plus rapide et efficace face à des situations dangereuses.
  • Ils soulignaient que le texte visait à protéger la tranquillité des citoyens et à éviter des perturbations prolongées.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les organisateurs de manifestations, les participants à des rassemblements publics, ainsi que les forces de police et de gendarmerie, qui verront leurs prérogatives encadrées par cet article si le projet de loi est adopté en l’état.