Permettre aux agents habilités de constater des infractions au code de la route via les enregistrements des caméras déjà installées sur la voie publique, selon des modalités fixées par décret.
l'amendement n° 260 de M. Mazaury de rétablissement de l'article 3 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Dossier législatif
Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranqui...
Les députés ont voté sur un projet de loi qui vise à modifier les règles pour répondre plus rapidement aux troubles de l’ordre public. Ce texte concerne notamment les manifestations, les occupations de lieux publics ou les comportements qui perturbent la sécurité des citoyens. Un amendement proposé cherchait à rétablir une mesure supprimée plus tôt dans les débats, liée à la constatation des infractions routières.
L’amendement demandait de permettre aux agents habilités de constater des infractions au code de la route en utilisant les enregistrements des caméras de vidéoprotection déjà installées sur la voie publique. Ces agents auraient pu exploiter ces images dans un délai raisonnable après l’infraction, sans créer de nouveaux systèmes de surveillance. Les modalités précises (comme le délai ou les agents concernés) devaient être fixées par un décret, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi est maintenu sans cette disposition.
Cette décision impacte directement les automobilistes, les forces de l’ordre et les collectivités locales, qui auraient pu voir les caméras de vidéoprotection utilisées pour constater des infractions routières.
