Supprimer la possibilité de contrôler une personne sans lien avec son comportement dans les zones définies par la loi.
l'amendement n° 273 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Dossier législatif
Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranqui...
Vous examinez un vote sur une mesure liée à un projet de loi qui vise à permettre aux forces de l’ordre d’agir plus rapidement face aux troubles à l’ordre public. Ce projet de loi concerne notamment les contrôles d’identité dans certaines zones géographiques, comme les lieux où se déroulent des manifestations ou des rassemblements perturbateurs. L’amendement rejeté portait sur les conditions dans lesquelles ces contrôles peuvent être effectués.
L’amendement proposait de supprimer les mots « quel que soit son comportement » dans une partie du texte de loi. Aujourd’hui, cette formulation permet aux forces de l’ordre de contrôler une personne simplement parce qu’elle se trouve dans une zone définie, sans avoir besoin de justifier ce contrôle par un comportement suspect ou une raison précise. La suppression de ces mots aurait obligé les forces de l’ordre à baser leurs contrôles sur des éléments concrets, comme un comportement particulier ou des indices laissant penser qu’une infraction pourrait être commise.
Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial est maintenu, ce qui signifie que les forces de l’ordre pourront continuer à contrôler des personnes dans certaines zones sans avoir à justifier ce contrôle par un comportement suspect.
- Pour :
Les partisans de l’amendement estimaient que la suppression de ces mots aurait permis d’éviter des contrôles massifs et potentiellement discriminatoires. Selon eux, exiger un comportement suspect ou des indices précis pour justifier un contrôle aurait mieux protégé les libertés individuelles et limité les risques d’arbitraire.
- Contre :
Les opposants à l’amendement considéraient que la formulation actuelle était nécessaire pour permettre aux forces de l’ordre d’agir rapidement et efficacement dans les zones où l’ordre public est menacé. Selon eux, imposer des critères trop stricts aurait pu réduire leur capacité à prévenir les troubles ou à intervenir en cas de danger.
Cette décision impacte directement les personnes qui se trouvent ou circulent dans les zones où les forces de l’ordre peuvent effectuer des contrôles d’identité, comme les lieux de manifestations ou les quartiers où des troubles ont été signalés.
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