Limiter les contrôles, fouilles et visites de véhicules à des périmètres et durées fixés par le parquet, pour une durée maximale de douze heures renouvelable.
l'amendement n° 511 de M. Molac à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Dossier législatif
Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranqui...
Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à permettre aux forces de l’ordre d’agir plus rapidement face à des situations perturbant la sécurité ou la tranquillité publique. Ce texte concerne notamment les rassemblements, les manifestations ou les occupations de lieux publics. L’amendement rejeté portait sur les conditions dans lesquelles la police et la gendarmerie peuvent effectuer des contrôles d’identité, des fouilles ou des visites de véhicules.
L’amendement proposait de limiter les contrôles d’identité, les fouilles et les visites de véhicules à des périmètres précis, définis par écrit par le procureur de la République. Ces opérations n’auraient pu durer plus de douze heures, renouvelables uniquement sur décision motivée du procureur. Sans cette autorisation judiciaire préalable, ces mesures n’auraient pas pu être mises en œuvre.
Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial, qui ne prévoit pas cet encadrement judiciaire, est maintenu.
- Pour :
Les partisans de l’amendement estimaient que ces contrôles, sans contrôle préalable d’un juge, risquaient de concerner un grand nombre de personnes sans justification individuelle. Ils soulignaient que l’autorisation du procureur garantirait un équilibre entre sécurité et libertés individuelles.
- Contre :
Les opposants à l’amendement considéraient que l’intervention systématique du procureur ralentirait l’action des forces de l’ordre. Ils jugeaient que les conditions prévues par le texte initial suffisaient à encadrer ces opérations.
Cette décision impacte directement les citoyens susceptibles d’être contrôlés ou fouillés dans le cadre de rassemblements ou de zones où l’ordre public est perturbé, ainsi que les forces de police et de gendarmerie chargées de ces opérations.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.
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