Scrutin n° 8188 · Assemblée nationalel'amendement n° 517 de M. Bernalicis après l'article 14 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous assistez à un vote sur un texte qui modifie les règles d’intervention des forces de l’ordre lors d’événements publics. Ce projet de loi permet aux policiers et gendarmes d’agir plus rapidement contre les rassemblements ou comportements jugés perturbateurs pour la sécurité ou la tranquillité. Il concerne notamment les manifestations, les occupations de lieux publics ou les troubles dans les quartiers.

Ce vote portait sur une modification proposée pour encadrer ces interventions, en particulier lors des manifestations.

Ce qui était proposé

L’amendement de M. Bernalicis visait à ajouter des limites aux pouvoirs de police lors des manifestations. Il proposait notamment d’interdire certaines pratiques, comme les contrôles d’identité systématiques ou les fouilles sans motif précis, pour éviter les abus. L’objectif était de préciser les conditions dans lesquelles les forces de l’ordre pourraient intervenir.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi reste inchangé sur ce point.

Le débat

• Pour : Les partisans de l’amendement estimaient que ces restrictions étaient nécessaires pour protéger les libertés individuelles. Ils soulignaient que des abus avaient été constatés lors de manifestations précédentes et que des garde-fous devaient être instaurés.

• Contre : Les opposants à l’amendement considéraient que ces limitations affaibliraient la capacité des forces de l’ordre à maintenir l’ordre public. Ils argumentaient que les règles existantes étaient suffisantes et que des restrictions supplémentaires compliqueraient leur travail.

Qui est concerné ?

Vous êtes directement impacté si vous participez à des manifestations, organisez des rassemblements publics ou êtes susceptible d’être contrôlé par les forces de l’ordre dans ce cadre. Les policiers et gendarmes sont également concernés, car leurs modalités d’intervention restent inchangées.