Supprimer la circonstance aggravante pour les infractions sexuelles commises dans les transports en commun
l'amendement n° 661 de Mme Taurinya de suppression de l'article 5 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Dossier législatif
Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranqui...
Vous examinez un vote de l'Assemblée nationale sur un projet de loi qui vise à donner plus de moyens aux forces de l'ordre pour répondre rapidement aux troubles à l'ordre public. Ce texte concerne par exemple les manifestations, les occupations de lieux publics ou les comportements qui perturbent la sécurité des citoyens. L'amendement voté porte sur une mesure spécifique liée aux violences sexuelles dans les transports en commun.
L'amendement n°661 proposait de supprimer l'article 5 ter du projet de loi. Cet article prévoyait de créer une nouvelle circonstance aggravante pour les infractions à caractère sexuel commises dans les transports en commun. Cela signifie que les peines encourues pour ces infractions auraient été plus lourdes si elles avaient été commises dans ce contexte.
L'amendement a été adopté par 39 voix pour et 20 contre. Cela signifie que l'article 5 ter est supprimé du projet de loi et que cette mesure ne sera pas appliquée.
Cette décision impacte directement les victimes de violences sexuelles dans les transports en commun, ainsi que les auteurs de ces infractions, puisque la mesure de circonstance aggravante ne sera pas appliquée. Elle concerne également les forces de l'ordre et les magistrats, qui n'auront pas ce nouvel outil juridique pour traiter ces affaires.
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