Scrutin n° 8176 · Assemblée nationalel'amendement n° 666 de M. Guitton à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un amendement proposé dans le cadre d'une loi qui vise à permettre aux forces de l'ordre d'agir plus rapidement face à des situations perturbant la sécurité publique. Cette loi concerne notamment les manifestations, les occupations de lieux publics ou les comportements troublant la tranquillité des habitants. L'amendement rejeté portait sur une partie précise de cette loi, l'article 9, qui traite des conditions dans lesquelles les forces de l'ordre peuvent intervenir.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 666 de M. Guitton proposait d'élargir les motifs permettant aux forces de l'ordre d'intervenir sans délai pour disperser un rassemblement. Concrètement, il visait à autoriser les forces de police à agir non seulement en cas de trouble à l'ordre public, mais aussi lorsque des comportements pourraient « porter atteinte à la dignité des personnes » ou « créer un sentiment d'insécurité ».

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que la mesure proposée n'a pas été retenue et que le texte initial de l'article 9 du projet de loi reste inchangé.

Le débat

• Pour : Les partisans de l'amendement estimaient que cette mesure aurait permis aux forces de l'ordre d'agir plus tôt, avant que des situations ne dégénèrent. Ils soulignaient que des comportements perçus comme humiliants ou anxiogènes pour les citoyens justifiaient une intervention rapide.

• Contre : Les opposants à l'amendement craignaient que cette formulation trop large ne donne lieu à des interprétations subjectives et à des restrictions disproportionnées des libertés individuelles. Ils considéraient que les motifs existants pour intervenir étaient déjà suffisants.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les organisateurs de rassemblements publics, les manifestants, ainsi que les forces de police et de gendarmerie, qui conservent les mêmes règles d'intervention qu'avant ce vote.