La limite actuelle de 40 km depuis le littoral serait repoussée pour permettre ces contrôles.
l'amendement n° 666 de M. Guitton à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Dossier législatif
Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranqui...
Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à donner plus de moyens aux forces de l’ordre pour agir contre les troubles à l’ordre public. Ce texte concerne les manifestations, les occupations de lieux publics ou les comportements qui perturbent la sécurité des habitants. L’amendement rejeté portait sur les zones où la police peut effectuer des contrôles d’identité renforcés, notamment près des frontières et des côtes.
L’amendement proposait de modifier la distance maximale à partir des côtes où les forces de l’ordre peuvent effectuer des contrôles d’identité sans justification particulière. Aujourd’hui, cette zone est fixée à 40 kilomètres. La mesure visait à étendre cette distance à 60 kilomètres pour les contrôles en zone littorale, comme c’est déjà le cas pour les frontières terrestres.
Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial, qui maintient la limite à 40 kilomètres, reste donc en vigueur.
- Pour :
Les partisans de l’amendement estimaient que cette extension permettrait de mieux lutter contre les trafics ou les entrées illégales par la mer, en alignant les règles sur celles des frontières terrestres.
- Contre :
Les opposants craignaient que cette mesure ne conduise à des contrôles plus fréquents et moins ciblés, sans garantie supplémentaire pour les libertés individuelles.
Qui est concerné ?
Vous êtes directement impacté si vous habitez, travaillez ou circulez dans une zone côtière, car les contrôles d’identité pourraient y être plus ou moins fréquents selon la distance retenue.
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