Scrutin n° 8168 · Assemblée nationalel'amendement n° 796 de M. Sansu à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à modifier les règles d'intervention des forces de l'ordre lors de rassemblements publics. Ce texte concerne les manifestations, les occupations de lieux publics ou tout comportement jugé perturbateur pour la sécurité ou la tranquillité. L'article 9 de ce projet, sur lequel portait cet amendement, traite des conditions dans lesquelles les forces de l'ordre peuvent disperser un rassemblement.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 796, proposé par le député M. Sansu, proposait d'élargir les motifs permettant aux forces de l'ordre de disperser un rassemblement. Concrètement, il visait à autoriser la dispersion dès lors qu'un rassemblement était susceptible de troubler l'ordre public, même si aucun trouble n'avait encore eu lieu. Actuellement, la dispersion n'est possible que si des troubles sont constatés ou imminents.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que la règle actuelle est maintenue : les forces de l'ordre ne peuvent disperser un rassemblement que si des troubles à l'ordre public sont constatés ou sur le point de l'être.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette mesure permettrait aux forces de l'ordre d'agir plus tôt pour prévenir les troubles, évitant ainsi des situations de violence ou de dégradation.
  • Ils soulignaient que cela renforcerait la capacité des autorités à protéger la sécurité des citoyens et des biens.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement craignaient que cette mesure ne restreigne excessivement le droit de manifester, en permettant des dispersions préventives sans preuve concrète de trouble.
  • Ils considéraient que cela pourrait conduire à des abus ou à des interventions disproportionnées des forces de l'ordre.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les organisateurs de manifestations, les participants à des rassemblements publics, ainsi que les forces de police et de gendarmerie chargées de maintenir l'ordre.