Scrutin n° 8168 · Assemblée nationaleSupprimer l'extension des contrôles policiers en zone douanièreTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à modifier les règles pour répondre plus rapidement aux troubles à l’ordre public. Ce texte concerne notamment les manifestations, les occupations de lieux publics ou les comportements perturbant la sécurité. L’amendement rejeté portait sur les pouvoirs de contrôle des forces de l’ordre dans les zones douanières, un sujet distinct des manifestations mais lié à la lutte contre la criminalité.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 796 proposait de supprimer une partie de l’article 9 du projet de loi. Cette partie prévoyait d’autoriser les policiers et gendarmes à effectuer des contrôles d’identité, des fouilles ou des visites dans les zones douanières, des missions habituellement réservées aux douaniers. La suppression aurait donc maintenu ces pouvoirs exclusivement entre les mains des douanes.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial est maintenu : les policiers et gendarmes pourront donc effectuer des contrôles dans les zones douanières, en plus des douaniers.

Le débat

• Pour la suppression (partisans de l’amendement) :
  • Les douaniers sont spécialisés dans ces contrôles et obtiennent de meilleurs résultats avec moins de moyens. Leur expertise juridique et logistique est jugée indispensable pour lutter efficacement contre le narcotrafic.
  • Élargir ces missions aux policiers et gendarmes, déjà chargés du maintien de l’ordre, risquerait de réduire l’efficacité des contrôles.

• Contre la suppression (opposants à l’amendement) :
  • Permettre aux forces de l’ordre d’intervenir dans les zones douanières pourrait renforcer la lutte contre les réseaux criminels en mutualisant les moyens.
  • Les policiers et gendarmes sont déjà formés à des missions similaires, et cette mesure éviterait des doublons entre services.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les douaniers, les policiers et les gendarmes, ainsi que les personnes susceptibles d’être contrôlées dans les zones douanières (ports, aéroports, frontières, etc.).