Scrutin n° 8209 · Assemblée nationalel'amendement n° 8 de M. Pauget et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 5 sexies (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une mesure supprimée d'un projet de loi qui vise à permettre aux forces de l'ordre d'agir plus rapidement contre les troubles à l'ordre public. Ce projet de loi concerne les manifestations, les occupations de lieux publics ou les comportements perturbant la tranquillité des habitants. L'amendement rejeté proposait de rétablir une disposition précise, initialement retirée par les députés en commission.

Ce qui était proposé

L'amendement visait à rétablir l'article 5 sexies du projet de loi. Cet article proposait concrètement d'autoriser les préfets à prononcer des interdictions individuelles de manifester pour une durée limitée, à l'encontre de personnes ayant déjà participé à des rassemblements ayant donné lieu à des violences ou des dégradations. Cette mesure devait s'appliquer même en l'absence de condamnation pénale préalable.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi, sans cet article, est maintenu.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette mesure permettrait de prévenir les troubles à l'ordre public en ciblant les individus identifiés comme récidivistes lors de manifestations violentes.
  • Ils soulignaient que cette interdiction serait temporaire et encadrée par une décision administrative, évitant ainsi des procédures judiciaires longues.

• Contre :
  • Les opposants considéraient que cette mesure portait atteinte à la liberté de manifester, en permettant des interdictions sans condamnation pénale préalable.
  • Ils craignaient que cette disposition ne soit utilisée de manière disproportionnée ou arbitraire contre des manifestants.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes participant à des rassemblements publics, ainsi que les forces de l'ordre et les préfets chargés de faire respecter l'ordre public. Sans cet article, les interdictions individuelles de manifester ne pourront pas être prononcées sur la base de ce texte.