Scrutin n° 8209 · Assemblée nationaleBloquer la vente des véhicules utilisés pour occuper illégalement un terrainTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une mesure liée à la lutte contre les occupations illicites de terrains. Ce projet de loi vise à apporter des réponses rapides aux troubles de l'ordre public, comme les rassemblements non autorisés ou les atteintes à la tranquillité. L'amendement rejeté portait sur une disposition spécifique supprimée par la commission des lois : le blocage de la vente des véhicules utilisés lors de ces infractions.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de permettre à l'administration de bloquer la vente ou le transfert d'un véhicule ayant servi à commettre une occupation illicite de terrain. Cette mesure s'appliquerait si une amende forfaitaire majorée a été infligée pour ce délit et n'a pas été payée. Le propriétaire du véhicule pourrait contester ce blocage en formant une réclamation dans les délais légaux.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial, sans cette disposition, est maintenu.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans estimaient que cette mesure aurait permis de rendre plus efficace le recouvrement des amendes en empêchant les auteurs de vendre leur véhicule pour échapper à la sanction.
  • Ils soulignaient que cela aurait renforcé la dissuasion contre les occupations illicites de terrains.

• Contre :
  • Les opposants considéraient que cette mesure aurait pu pénaliser des propriétaires de véhicules sans garantie suffisante de recours, notamment en cas d'erreur ou d'abus.
  • Ils jugeaient que le mécanisme proposé était disproportionné par rapport à l'objectif poursuivi.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes condamnées à une amende pour occupation illicite de terrain, ainsi que les propriétaires de véhicules utilisés lors de ces infractions. Les services administratifs chargés du recouvrement des amendes sont également concernés.