Scrutin n° 8195 · Assemblée nationalel'amendement n° 844 de M. Midy après l'article 19 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une mesure ajoutée au projet de loi qui vise à permettre aux forces de l'ordre d'agir plus rapidement face aux troubles de la sécurité publique. Ce projet de loi concerne les rassemblements, les manifestations ou les comportements qui perturbent la tranquillité des habitants. Il s'applique aux citoyens, aux organisateurs d'événements et aux forces de police.

Pour en savoir plus sur le projet de loi, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 844 proposait d'ajouter une mesure permettant aux forces de l'ordre de disperser immédiatement tout rassemblement illégal sur la voie publique, sans attendre une décision judiciaire préalable. Cette dispersion pourrait être effectuée dès lors que le rassemblement est considéré comme une menace pour l'ordre public.

Le résultat du vote

Cet amendement a été adopté par 38 voix pour et 25 voix contre. Cela signifie que la mesure entre en vigueur et sera intégrée au projet de loi.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de cet amendement estiment qu'il permet aux forces de l'ordre d'agir plus rapidement pour prévenir les troubles à l'ordre public et garantir la sécurité des citoyens.
  • Ils soulignent que cette mesure évite des délais administratifs qui pourraient aggraver les situations de tension.

• Contre :
  • Les opposants craignent que cette mesure ne limite les libertés de rassemblement et de manifestation, en donnant trop de pouvoir discrétionnaire aux forces de l'ordre.
  • Ils estiment que l'absence de contrôle judiciaire préalable pourrait entraîner des abus ou des décisions arbitraires.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les citoyens qui participent à des rassemblements publics, les organisateurs d'événements, ainsi que les forces de police et de gendarmerie chargées de faire respecter l'ordre public.