Scrutin n° 8211 · Assemblée nationalel'amendement n° 845 de Mme Lingemann à l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de modification d'une loi en discussion à l'Assemblée nationale. Cette loi a pour objectif de permettre aux forces de l'ordre d'agir plus rapidement face à des situations perturbant la sécurité publique, comme des manifestations ou des occupations de lieux publics. L'amendement rejeté concernait une partie précise de ce texte, liée aux conditions d'intervention des forces de l'ordre.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 845, proposé par Mme Lingemann, visait à autoriser les forces de l'ordre à disperser immédiatement tout rassemblement jugé dangereux pour l'ordre public, sans attendre une décision judiciaire préalable. Cette mesure aurait permis d'agir plus rapidement en cas de troubles, mais sans contrôle préalable d'un juge.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de la loi, sans cette modification, est maintenu.

Le débat

• Pour : Les partisans de l'amendement estimaient que cette mesure aurait permis aux forces de l'ordre d'intervenir plus efficacement et plus rapidement pour prévenir les troubles à l'ordre public.

• Contre : Les opposants craignaient que cette mesure ne limite les libertés individuelles en permettant des dispersions sans contrôle judiciaire préalable, risquant des abus ou des erreurs.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les citoyens participant à des rassemblements publics, les organisateurs d'événements, ainsi que les forces de police et de gendarmerie chargées de maintenir l'ordre public.