Scrutin n° 8192 · Assemblée nationaleAutoriser une expérimentation de détection automatisée des véhicules liés à la criminalitéTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous allez entendre parler d'une mesure expérimentale liée à la sécurité publique. Le projet de loi discuté vise à donner aux forces de l'ordre des outils pour mieux répondre aux troubles à l'ordre public, comme les manifestations ou les occupations illégales. Ce vote porte sur un outil spécifique : l'utilisation des données issues des caméras lisant les plaques d'immatriculation des véhicules (appelées LAPI) pour détecter des activités criminelles.

Ce qui était proposé

L'amendement adopté propose de mettre en place une expérimentation de trois ans permettant à la police et à la gendarmerie d'utiliser un système automatisé pour analyser les données des plaques d'immatriculation. Ce système aurait pour but de détecter des mouvements de véhicules suspects liés à :
- la criminalité organisée,
- les vols ou recels de véhicules,
- les vols aggravés.

Les règles encadrant cette mesure :
- Les données ne pourraient être conservées que pendant quatre mois maximum.
- Les photos des occupants des véhicules ne pourraient pas être exploitées.
- Seuls des agents spécialement habilités des services de renseignement pourraient utiliser ce système.
- Un rapport d'évaluation serait transmis au Parlement et à la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) avant la fin de l'expérimentation.

Le résultat du vote

Cette mesure a été adoptée par 34 voix pour et 20 contre. Cela signifie que l'expérimentation entre en vigueur et pourra être testée pendant trois ans, sous réserve de la publication d'un décret d'application.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans estiment que ce dispositif permettrait de mieux détecter les activités criminelles organisées, comme les vols de véhicules ou les trafics, en analysant les schémas de déplacement suspects.
  • Ils soulignent que des garanties sont prévues pour protéger les données personnelles et que l'expérimentation sera évaluée par le Parlement et la CNIL.

• Contre :
  • Les opposants craignent que cette mesure ne conduise à une surveillance accrue des citoyens, même si les données sont encadrées.
  • Ils estiment que l'analyse automatisée des plaques d'immatriculation pourrait poser des risques pour les libertés individuelles, malgré les limites fixées.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les conducteurs dont les véhicules pourraient être détectés par les caméras LAPI, ainsi que les services de police et de gendarmerie habilités à utiliser ce système. L'expérimentation concernera uniquement les infractions liées à la criminalité organisée et aux vols de véhicules.