Scrutin n° 8210 · Assemblée nationaleMaintenir les amendes pour occupation illicite de terrain à leur niveau actuelTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une mesure du projet de loi qui vise à répondre rapidement aux troubles de l'ordre public, comme les rassemblements illégaux ou les occupations de terrains. Ce projet de loi donne plus de moyens aux forces de l'ordre pour intervenir face à ces situations. L'article concerné par ce vote traite spécifiquement des amendes appliquées en cas d'occupation illégale d'un terrain par un groupe de personnes, une situation qui touche particulièrement les gens du voyage.

Ce qui était proposé

Les députés proposaient de supprimer l'article 5 septies du projet de loi. Cet article prévoyait d'augmenter le montant des amendes en cas d'occupation illégale d'un terrain sans autorisation. Concrètement, les amendes seraient passées de :
- 500 € à 1 000 € pour l'amende de base,
- 400 € à 750 € pour l'amende minorée (payée rapidement),
- 1 000 € à 1 500 € pour l'amende majorée (en cas de retard de paiement).

L'article ajoutait également que les personnes condamnées pour cette infraction devraient payer les frais liés au nettoyage et à la remise en état du site occupé.

Le résultat du vote

L'amendement de suppression a été rejeté avec 28 voix pour et 35 contre. Cela signifie que l'article 5 septies est maintenu dans le projet de loi et que les amendes augmentées entreront en vigueur si la loi est adoptée.

Le débat

• Pour la suppression de l'article (arguments des partisans de l'amendement) :
  • Les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) sont critiquées car elles permettent de sanctionner sans passer par un juge, ce qui peut conduire à des décisions expéditives et discriminatoires, notamment envers les gens du voyage.
  • Les obligations légales d'accueil des gens du voyage (loi Besson) ne sont pas respectées par de nombreuses communes, ce qui rend difficile leur installation légale et aggrave les tensions.

• Contre la suppression de l'article (arguments des opposants à l'amendement) :
  • L'augmentation des amendes vise à dissuader les occupations illégales de terrains, qui peuvent causer des troubles à l'ordre public et des coûts pour les collectivités locales.
  • La mesure permet de faire supporter aux contrevenants les frais liés aux dégradations ou au nettoyage des sites occupés, ce qui soulage les finances publiques.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes qui occupent illégalement des terrains, notamment les gens du voyage, ainsi que les communes et les riverains confrontés à ces situations. Les forces de l'ordre et les services chargés du recouvrement des amendes sont également concernés par l'application de cette mesure.