Scrutin n° 8202 · Assemblée nationaleAutoriser les adjoints de police à prendre certaines plaintesTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur un projet de loi qui vise à modifier les règles de la police et de la justice en France. Ce texte cherche à adapter les missions des forces de l’ordre pour répondre plus rapidement aux troubles de l’ordre public, comme les manifestations ou les occupations de lieux publics. L’amendement voté porte sur les compétences des agents de police judiciaire adjoints (APJa), qui sont des policiers ou gendarmes avec des pouvoirs limités par rapport aux officiers de police judiciaire (OPJ).

Ce qui était proposé

L’amendement du gouvernement proposait de permettre à certains agents de police judiciaire adjoints (APJa) de recueillir des plaintes et des déclarations dans des cas précis. Ces agents auraient pu prendre des plaintes pour des délits, sauf pour :
- les crimes,
- les infractions contre des mineurs,
- les violences sexuelles,
- les violences commises par un conjoint, concubin ou partenaire.

Les APJa n’auraient pas pu recueillir la plainte d’un mineur. Par ailleurs, l’amendement prévoyait aussi d’étendre ces compétences à certains réservistes de la police et de la gendarmerie, sous conditions de formation.

Le résultat du vote

Cet amendement a été adopté par 29 voix contre 27. Cela signifie que les agents de police judiciaire adjoints pourront désormais recueillir des plaintes et des déclarations dans les limites fixées par le texte. Ces nouvelles règles s’appliqueront une fois la loi promulguée.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estiment que cela permettra de désengorger les services de police et de gendarmerie en répartissant mieux les tâches. Ils soulignent que les APJa seront encadrés par des officiers de police judiciaire et que les cas sensibles (comme les violences sexuelles) restent exclus de leurs compétences.
  • Ils ajoutent que cette mesure valorise l’engagement des réservistes, qui pourront contribuer davantage aux enquêtes.

• Contre :
  • Les opposants craignent que cette mesure ne fragilise la qualité des enquêtes, en confiant des missions sensibles à des agents moins formés que les officiers de police judiciaire. Ils estiment que le recueil de plaintes, même pour des délits mineurs, nécessite une expertise que les APJa ne possèdent pas toujours.
  • Ils s’inquiètent aussi du risque de confusion pour les citoyens, qui pourraient ne pas comprendre pourquoi certains agents peuvent prendre leur plainte et d’autres non.

Qui est concerné ?
Vous êtes directement concerné si vous êtes victime d’un délit (hors crimes, violences sexuelles ou infractions contre des mineurs) et que vous déposez une plainte. Les agents de police judiciaire adjoints pourront désormais recueillir votre plainte, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire.