Scrutin n° 8212 · Assemblée nationaleSupprimer l'amende forfaitaire pour stationnement illégalTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une mesure liée à la lutte contre les troubles à l'ordre public. Ce projet de loi vise à permettre des interventions plus rapides des forces de l'ordre face à des comportements perturbant la sécurité ou la tranquillité, comme les occupations illégales de terrains ou les rassemblements non autorisés. L'amendement rejeté concernait spécifiquement les sanctions financières appliquées en cas de stationnement illégal sur des terrains publics ou privés.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de supprimer l'amende forfaitaire de 1 000 euros prévue pour les infractions liées au stationnement illégal, en ramenant son montant à 0 euro. Cette amende s'applique notamment aux personnes en situation de stationnement illégal, comme les gens du voyage, lorsque les terrains occupés ne sont pas des aires d'accueil officielles.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. L'amende forfaitaire de 1 000 euros pour stationnement illégal reste donc en vigueur.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette amende aggrave la précarité des populations concernées, notamment les gens du voyage, sans résoudre les causes des stationnements illégaux. Ils soulignaient le manque d'aires d'accueil adaptées, malgré les obligations légales de l'État.
  • Ils considéraient que cette sanction automatique, sans intervention d'un juge, ne permet pas de prendre en compte les situations individuelles et réduit les garanties procédurales.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement défendaient le maintien de cette amende comme un outil pour dissuader les occupations illégales et garantir l'ordre public. Ils estimaient que cette sanction permet une réponse rapide et efficace face à ces situations.
  • Ils mettaient en avant la nécessité de préserver des moyens de répression pour éviter les troubles à la tranquillité publique.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en situation de stationnement illégal, notamment les gens du voyage, qui restent soumises à une amende forfaitaire de 1 000 euros en cas d'infraction.