Scrutin n° 8199 · Assemblée nationaleAutoriser la vidéosurveillance sans enregistrement en garde à vueTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Ce vote concerne une mesure liée à la vidéosurveillance des personnes placées en garde à vue ou en retenue douanière. Le projet de loi vise à modifier les règles encadrant l'usage de ces dispositifs, notamment en supprimant l'obligation d'enregistrer systématiquement les images filmées dans les cellules.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement proposait d'ajouter une exception à la suppression de l'enregistrement vidéo. Il visait à permettre à une personne privée de liberté (en garde à vue ou en retenue douanière) de demander que les images de sa privation de liberté soient enregistrées. Cette demande aurait pu être formulée par la personne concernée elle-même.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement n'a pas été retenu, car il a obtenu autant de voix pour que contre (24 pour, 24 contre). Le texte initial, qui supprime l'obligation d'enregistrement des images, est donc maintenu.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de ce sous-amendement estimaient qu'il permettait de préserver un moyen de preuve en cas de manquements déontologiques des forces de l'ordre. Ils soulignaient que l'enregistrement, sur demande, pouvait faciliter certaines enquêtes.
  • Ils considéraient que cette mesure offrait une protection supplémentaire aux personnes privées de liberté.

• Contre :
  • Les opposants à ce sous-amendement jugeaient que la suppression de l'enregistrement systématique était nécessaire pour rendre le dispositif de vidéosurveillance opérationnel. Ils estimaient que les contraintes techniques et pratiques rendaient l'enregistrement systématique impraticable.
  • Ils soulignaient que la vidéosurveillance, même sans enregistrement, permettait déjà de prévenir des risques comme les blessures ou les évasions.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes placées en garde à vue ou en retenue douanière, ainsi que les forces de l'ordre responsables de ces mesures.