Scrutin n° 8199 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 1019 de M. Amirshahi à l'amendement n° 912 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 22 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une mesure liée à une loi qui vise à permettre des interventions plus rapides contre les troubles à l'ordre public. Cette loi concerne les rassemblements, les manifestations ou les comportements qui perturbent la sécurité ou la tranquillité des habitants. Un article de cette loi, l'article 22, avait été supprimé lors des débats précédents. Ce vote portait sur sa réintroduction.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 1019 proposait de rétablir l'article 22 du projet de loi. Cet article supprimé devait préciser les conditions dans lesquelles les forces de l'ordre pouvaient intervenir face à des troubles à l'ordre public. Les détails exacts de cet article 22 ne sont pas précisés dans les données disponibles, mais il s'inscrivait dans le cadre général de la loi : permettre des réponses plus immédiates aux perturbations de la sécurité publique.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été rejeté à la suite d'un vote très serré (24 voix pour, 24 voix contre). Cela signifie que l'article 22 n'est pas rétabli et reste supprimé du projet de loi. Le texte initial, sans cet article, est donc maintenu.

Le débat

• Pour le rétablissement de l'article 22 :
  • Les partisans de cette mesure estimaient qu'elle était nécessaire pour donner aux forces de l'ordre des outils supplémentaires afin d'agir rapidement contre les troubles à l'ordre public.
  • Ils considéraient que cet article permettait de clarifier les conditions d'intervention et de renforcer l'efficacité des réponses aux perturbations.

• Contre le rétablissement de l'article 22 :
  • Les opposants craignaient que cet article ne donne trop de pouvoir aux forces de l'ordre, au risque de limiter les libertés individuelles ou de conduire à des abus.
  • Ils jugeaient que les mesures existantes étaient suffisantes pour gérer les troubles à l'ordre public sans ajouter de nouvelles dispositions.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les citoyens participant à des rassemblements ou manifestations, les organisateurs d'événements publics, ainsi que les forces de police et de gendarmerie chargées de maintenir l'ordre public.