Scrutin n° 8201 · Assemblée nationaleLimiter la prise de plaintes par les adjoints de police aux délits punis de 3 ans maxTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur une mesure liée à un projet de loi qui modifie les règles de la police en France. Ce projet de loi cherche à donner des outils supplémentaires aux forces de l’ordre pour agir plus vite contre les troubles à l’ordre public, comme les manifestations ou les occupations de lieux. L’un des points clés du texte concerne les agents de police judiciaire adjoints (APJa), des policiers ou gendarmes qui ont moins de pouvoirs que les officiers de police judiciaire (OPJ).

Ce qui était proposé

Le sous-amendement rejeté visait à limiter les types de plaintes que les APJa pourraient enregistrer. Concrètement, il proposait que les APJa ne puissent recevoir que les plaintes pour des délits punis de trois ans d’emprisonnement maximum, et non pour des délits plus graves. Aujourd’hui, le texte du gouvernement permet aux APJa de recevoir des plaintes pour une liste plus large d’infractions, à condition qu’elles ne concernent pas les mineurs, les violences sexuelles ou les violences conjugales.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été rejeté à une voix près (27 pour, 27 contre). Cela signifie que la mesure initiale du gouvernement est maintenue : les APJa pourront bien recevoir des plaintes pour des délits punis de plus de trois ans d’emprisonnement, sous certaines conditions.

Le débat

• Pour le sous-amendement (limiter les plaintes aux délits punis de trois ans max) :
  • Les partisans estimaient que les APJa n’ont pas la formation nécessaire pour traiter des affaires complexes, comme la corruption ou d’autres délits graves. Ils craignaient que cela ne nuise à la qualité des enquêtes.
  • Ils soulignaient que les APJa doivent déjà travailler sous le contrôle d’un OPJ, mais que certaines infractions demandent une expertise spécifique.

• Contre le sous-amendement (maintenir la mesure du gouvernement) :
  • Les opposants au sous-amendement jugeaient que la mesure du gouvernement était déjà encadrée (exclusions pour les mineurs, les violences sexuelles, etc.) et qu’elle permettrait de désengorger les services de police.
  • Ils estimaient que les APJa, avec une formation adaptée, pouvaient prendre en charge ces plaintes sans risque pour la procédure pénale.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les victimes de délits qui pourraient déposer plainte auprès d’un APJa, ainsi que les policiers et gendarmes dont les missions et les responsabilités sont modifiées. Les APJa pourront désormais enregistrer des plaintes pour des infractions plus graves, sauf exceptions prévues par la loi.

Pour en savoir plus sur le projet de loi : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.