Scrutin n° 8201 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 1020 de M. Amirshahi à l'amendement n° 913 du Gouvernement de rétablissement de l'article 23 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un texte qui cherche à modifier les règles permettant aux forces de l’ordre d’agir face à des troubles publics. Ce projet de loi vise à accélérer les interventions lors de manifestations, d’occupations de lieux publics ou de comportements perturbant la sécurité. L’article 23, supprimé plus tôt dans les débats, faisait partie de ces mesures.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 1020 proposait de rétablir l’article 23 du projet de loi, mais en y apportant une modification. Concrètement, cet article prévoyait d’autoriser les forces de l’ordre à disperser immédiatement tout rassemblement susceptible de troubler l’ordre public, même sans déclaration préalable. Le sous-amendement visait à encadrer cette mesure en ajoutant des garanties, comme l’obligation pour les forces de l’ordre de justifier par écrit les motifs de la dispersion dans un délai de 24 heures.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été rejeté à égalité de voix (27 pour, 27 contre). Cela signifie que l’article 23 n’a pas été rétabli sous cette forme modifiée, et le texte initial, sans cet article, est maintenu pour la suite des débats.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans du sous-amendement estimaient que rétablir l’article 23, même avec des garanties supplémentaires, était nécessaire pour donner aux forces de l’ordre les moyens d’agir rapidement face aux troubles publics.
  • Ils soulignaient que l’obligation de justifier par écrit les dispersions permettrait de limiter les risques d’abus tout en maintenant l’efficacité des interventions.

• Contre :
  • Les opposants considéraient que l’article 23, même modifié, restait trop large et pouvait conduire à des restrictions disproportionnées des libertés de rassemblement.
  • Ils craignaient que cette mesure ne soit utilisée pour disperser des manifestations pacifiques sans motif suffisant, même avec l’obligation de justification écrite.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les citoyens participant à des rassemblements publics, les organisateurs d’événements et les forces de police et de gendarmerie, qui voient leurs pouvoirs d’intervention maintenus dans leur forme actuelle, sans les modifications proposées par ce sous-amendement.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.