Scrutin n° 8189 · Assemblée nationaleExclure l'aide aux migrants des motifs de surveillance par lecture de plaquesTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une mesure liée à la lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI). Ce dispositif permet aux forces de l’ordre (police, gendarmerie, douanes) d’identifier des véhicules en photographiant leurs plaques et leurs occupants, notamment dans des zones sensibles comme les frontières ou les grands axes routiers. Le projet de loi concerné vise à renforcer les outils pour lutter contre les troubles à l’ordre public, comme les manifestations violentes ou les infractions graves.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement rejeté proposait de supprimer l’extension du dispositif LAPI aux infractions d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’étrangers. Concrètement, cela aurait empêché les forces de l’ordre d’utiliser la LAPI pour surveiller les véhicules soupçonnés d’être liés à ces infractions, comme le transport de personnes en situation irrégulière. Les partisans de cette suppression craignaient que des bénévoles ou membres d’associations humanitaires ne soient surveillés ou fichés, même temporairement, avant qu’une enquête ne prouve leur innocence.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été rejeté par 38 voix contre 20. Cela signifie que l’extension du dispositif LAPI aux infractions d’aide au séjour irrégulier est maintenue dans le texte de loi. Les forces de l’ordre pourront donc continuer à utiliser ce dispositif pour ces infractions, sous les conditions prévues par la loi.

Le débat

• Pour la suppression (sous-amendement adopté par 20 députés) :
  • Les partisans de la suppression estimaient que l’extension du dispositif LAPI à ces infractions risquait de cibler des personnes agissant par solidarité humanitaire, comme des bénévoles aidant des migrants. Même si ces personnes bénéficient d’une immunité pénale, elles pourraient être surveillées ou fichées avant que leur innocence ne soit établie.
  • Ils soulignaient que cette mesure était disproportionnée par rapport à l’objectif de sécurité, car elle pourrait dissuader des actions humanitaires légitimes.

• Contre la suppression (38 députés) :
  • Les opposants à la suppression considéraient que le dispositif LAPI était un outil nécessaire pour identifier et poursuivre les auteurs d’infractions graves, y compris celles liées à l’aide au séjour irrégulier. Ils estimaient que les garanties juridiques existantes (comme l’immunité pénale pour les actions humanitaires) suffisaient à protéger les personnes innocentes.
  • Ils arguaient que la mesure était proportionnée et encadrée, car elle ne permettait pas la reconnaissance faciale et limitait la durée de conservation des données (un an maximum).

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les forces de l’ordre (police, gendarmerie, douanes), qui pourront utiliser la LAPI pour surveiller les véhicules liés à des infractions d’aide au séjour irrégulier. Elle concerne aussi les associations et bénévoles qui viennent en aide aux étrangers en situation irrégulière, car leurs véhicules pourraient être surveillés dans le cadre de ces enquêtes. Enfin, les conducteurs dont les plaques seraient scannées dans le cadre de ces contrôles sont également concernés, même s’ils ne sont pas directement visés par la mesure.

Pour plus de détails sur le projet de loi : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.