Scrutin n° 8191 · Assemblée nationaleLimiter à un mois l'expérimentation de surveillance algorithmique des véhiculesTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous êtes concerné par un projet de loi qui vise à renforcer les outils de surveillance pour lutter contre la criminalité organisée et les vols de véhicules. Ce texte prévoit une expérimentation de trois ans permettant à la police et à la gendarmerie d’analyser automatiquement les données des plaques d’immatriculation (LAPI) pour détecter des mouvements de véhicules suspects. Ces données sont déjà collectées, mais leur exploitation était jusqu’ici limitée à des enquêtes judiciaires ciblées.

Ce qui était proposé

Un sous-amendement, porté par des députés de la France insoumise, proposait de modifier cette expérimentation en deux points clés :
- Ajouter le mot *"strictement" pour encadrer la finalité du traitement des données.
- Réduire la durée de l’expérimentation de trois ans à un mois maximum, afin d’éviter une généralisation progressive du dispositif.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été rejeté par 39 voix contre 18. Cela signifie que l’expérimentation initiale de trois ans est maintenue sans cette restriction supplémentaire. Le texte initial, tel que proposé par le gouvernement, reste donc en l’état pour l’instant.

Le débat

• Pour le sous-amendement (partisans de la restriction) :
  • Une durée d’un mois permettrait de tester réellement le dispositif sans risquer une banalisation de la surveillance algorithmique, comme cela a été observé avec d’autres outils (vidéosurveillance algorithmique).
  • L’ajout du mot "strictement" limiterait les risques d’interprétation large des critères de détection, évitant ainsi des surveillances abusives (ex. : trajets domicile-travail ou embouteillages considérés comme "suspects").

• Contre le sous-amendement (opposants à la restriction) :
  • Une durée d’un mois serait trop courte pour évaluer correctement l’efficacité du dispositif, notamment pour détecter des schémas criminels complexes.
  • Les garanties existantes (interdiction d’exploiter les photos des occupants, contrôle de la CNIL, etc.) suffisent à encadrer le dispositif sans avoir besoin de le restreindre davantage.

Qui est concerné ?

Tous les conducteurs dont les plaques d’immatriculation pourraient être analysées dans le cadre de cette expérimentation, même s’ils ne sont pas impliqués dans une infraction. Les services de renseignement de la police et de la gendarmerie sont les seuls habilités à utiliser ce dispositif, mais les données traitées (plaque d’immatriculation, lieu et heure de passage) sont des données personnelles.