Scrutin n° 8191 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 943 de Mme Taurinya à l'amendement n° 902 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition visant à modifier les règles encadrant les interventions des forces de l’ordre lors des manifestations. Ce vote s’inscrit dans le cadre d’un projet de loi qui cherche à donner plus de moyens pour répondre rapidement aux troubles à l’ordre public, comme les rassemblements perturbateurs ou les occupations de lieux publics. Plus d’informations sur ce projet de loi.

L’article 15 bis du projet de loi, supprimé avant ce vote, traitait des conditions dans lesquelles les forces de l’ordre pouvaient intervenir pour disperser ou encadrer des rassemblements jugés dangereux pour la sécurité publique.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 943, porté par la députée Mme Taurinya, proposait de limiter les cas où les forces de l’ordre pourraient utiliser des techniques de maintien de l’ordre jugées restrictives, comme les nasses (encerclement des manifestants) ou les charges pour disperser un rassemblement. Il visait à encadrer plus strictement ces pratiques pour éviter leur utilisation systématique.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été rejeté par 39 voix contre 18. Cela signifie que le texte initial du gouvernement est maintenu sans cette modification, et les règles actuelles sur les interventions des forces de l’ordre lors des manifestations restent inchangées.

Le débat

• Pour le sous-amendement :
  • Ses partisans estimaient que les techniques de maintien de l’ordre restrictives pouvaient porter atteinte aux libertés de manifestation et qu’il fallait les encadrer pour éviter des abus.
  • Ils soulignaient que ces pratiques pouvaient aggraver les tensions plutôt que de calmer les situations de trouble.

• Contre le sous-amendement :
  • Ses opposants considéraient que ces techniques étaient nécessaires pour garantir la sécurité publique et permettre aux forces de l’ordre d’agir efficacement face à des rassemblements dangereux.
  • Ils affirmaient que limiter ces outils affaiblirait la capacité des autorités à prévenir les violences ou les dégradations lors des manifestations.

Qui est concerné ?
Vous êtes directement concerné par cette décision si vous participez à des manifestations, si vous organisez des rassemblements publics, ou si vous êtes témoin d’interventions des forces de l’ordre dans ce cadre.