Scrutin n° 8198 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 960 de M. Bernalicis à l'amendement n° 911 du Gouvernement de rétablissement de l'article 21 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un texte de loi qui vise à modifier les règles d'intervention des forces de l'ordre face aux troubles à l'ordre public. Ce projet de loi permet aux policiers et gendarmes d'agir plus rapidement contre les rassemblements ou comportements jugés dangereux pour la sécurité ou la tranquillité publique. Il concerne notamment les manifestations, les occupations de lieux publics ou les nuisances pour les habitants.

Ce vote portait sur une proposition de rétablir une partie du texte, l'article 21, qui avait été supprimée par le gouvernement. Cet article traitait spécifiquement des conditions dans lesquelles les forces de l'ordre peuvent intervenir pour disperser des groupes ou limiter des rassemblements.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 960 de M. Bernalicis proposait de rétablir l'article 21 du projet de loi, tel qu'il avait été initialement rédigé avant sa suppression par le gouvernement. Cet article définissait les critères précis permettant aux forces de l'ordre d'intervenir pour mettre fin à des troubles à l'ordre public, notamment en cas de risque pour la sécurité des personnes ou des biens.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été rejeté. Cela signifie que l'article 21 reste supprimé du projet de loi, et que le texte initial du gouvernement, sans cette disposition, est maintenu.

Le débat

• Pour le rétablissement de l'article 21 :
  • Les partisans de cette mesure estimaient que l'article 21 permettait de clarifier les conditions d'intervention des forces de l'ordre, évitant ainsi des interprétations arbitraires ou des abus.
  • Ils considéraient que sa suppression affaiblissait les outils disponibles pour garantir la sécurité publique.

• Contre le rétablissement de l'article 21 :
  • Les opposants à cette mesure jugeaient que l'article 21 pouvait donner trop de pouvoir aux forces de l'ordre, au risque de limiter excessivement le droit de manifester ou de se rassembler.
  • Ils estimaient que le texte initial du gouvernement, sans cet article, offrait déjà un cadre suffisant pour intervenir en cas de troubles.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les citoyens participant à des rassemblements publics, les organisateurs d'événements, ainsi que les forces de police et de gendarmerie chargées de maintenir l'ordre public.

Pour plus de détails sur ce projet de loi, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.