Scrutin n° 8193 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 986 de M. Bernalicis à l'amendement n° 907 du Gouvernement de rétablissement de l'article 19 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un texte de loi qui vise à permettre aux forces de l’ordre d’agir plus rapidement face à des situations perturbant la sécurité publique. Ce projet de loi concerne les manifestations, les occupations de lieux publics ou tout comportement troublant la tranquillité des habitants. L’article 19, initialement supprimé, portait sur des règles précises pour encadrer ces interventions.

Le sous-amendement n° 986, proposé par le député Ugo Bernalicis, visait à modifier la version du gouvernement pour cet article 19. Ce vote déterminait si cette modification serait intégrée au texte final.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 986 proposait de limiter la durée pendant laquelle les forces de l’ordre pourraient imposer des mesures restrictives (comme des interdictions de rassemblement ou des contrôles renforcés) en réponse à des troubles à l’ordre public. Il suggérait également d’encadrer plus strictement les conditions dans lesquelles ces mesures pourraient être appliquées.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été rejeté par 43 voix contre 22. Cela signifie que la version initiale du gouvernement pour l’article 19 est maintenue, sans les ajustements proposés par M. Bernalicis.

Le débat

• Pour le sous-amendement (partisans de la modification) :
  • Les députés favorables estimaient que les mesures restrictives devaient être temporaires et proportionnées pour éviter des abus ou des restrictions excessives des libertés publiques.
  • Ils soulignaient la nécessité d’un encadrement juridique clair pour garantir que les interventions des forces de l’ordre restent conformes aux principes démocratiques.

• Contre le sous-amendement (opposants à la modification) :
  • Les députés opposés considéraient que les ajustements proposés affaibliraient la capacité des forces de l’ordre à agir rapidement face à des troubles à l’ordre public.
  • Ils estimaient que la version initiale du gouvernement offrait déjà un équilibre suffisant entre sécurité et respect des libertés.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les citoyens participant à des rassemblements publics, les organisateurs d’événements, ainsi que les forces de police et de gendarmerie, qui appliqueront les règles définies par l’article 19 dans sa version initiale.

Pour plus de détails sur le projet de loi : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.