Scrutin n° 8193 · Assemblée nationaleImposer un délai de 10 jours avant l'activation de la vidéosurveillance algorithmiqueTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur une mesure liée à la vidéosurveillance algorithmique, une technologie qui analyse en temps réel les images filmées par des caméras ou des drones. Cette technologie est déjà autorisée à titre expérimental jusqu’en 2025 pour prévenir des actes de terrorisme ou des atteintes graves à la sécurité, notamment lors d’événements comme les Jeux Olympiques de Paris 2024. Le projet de loi en discussion vise à prolonger cette expérimentation jusqu’en 2030 et à élargir son utilisation à d’autres types d’événements ou de lieux.

Ce vote porte sur une modification proposée pour encadrer cette vidéosurveillance algorithmique.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement rejeté proposait d’introduire un délai de dix jours ouvrés entre l’autorisation administrative de recourir à la vidéosurveillance algorithmique et sa mise en œuvre effective. Concrètement, cela signifie que si un préfet autorisait l’utilisation de cette technologie pour un événement ou un lieu, les services de sécurité auraient dû attendre dix jours avant de pouvoir l’activer.

L’objectif était de permettre aux citoyens ou aux associations de contester cette décision devant un juge avant que la mesure ne soit appliquée.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial du gouvernement, qui ne prévoit pas ce délai de dix jours, est maintenu.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de ce délai estimaient qu’il était nécessaire pour garantir un contrôle démocratique et juridique sur l’utilisation de la vidéosurveillance algorithmique. Sans ce délai, une autorisation pourrait être appliquée immédiatement, empêchant toute contestation avant sa mise en œuvre.
  • Ils soulignaient que ce délai permettrait aux associations ou aux citoyens de saisir un juge administratif pour vérifier la légalité de la décision, notamment en cas d’atteintes aux libertés individuelles.

• Contre :
  • Les opposants à ce délai considéraient qu’il affaiblirait l’efficacité des mesures de sécurité, notamment en cas de menace imminente. Un délai de dix jours pourrait retarder la mise en place de dispositifs jugés nécessaires pour prévenir des risques terroristes ou des atteintes graves à la sécurité.
  • Ils estimaient que les mécanismes de contrôle existants (comme les recours administratifs) étaient suffisants et que ce délai compliquerait inutilement la mise en œuvre des mesures de sécurité.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les organisateurs d’événements publics, les citoyens participant à des rassemblements, ainsi que les associations de défense des libertés individuelles. Elle concerne également les forces de l’ordre, qui pourront continuer à utiliser la vidéosurveillance algorithmique sans délai d’application après son autorisation.