Scrutin n° 8375 · Assemblée nationalel'amendement n° 1133 de M. Peytavie après l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un texte qui modifie les règles de protection des enfants en France. Ce projet de loi vise à améliorer le suivi des mineurs en danger ou en situation difficile, comme les enfants maltraités ou négligés. Il concerne les services sociaux, les familles et les professionnels qui interviennent auprès des enfants.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 1133, porté par le député Peytavie, proposait d'ajouter une obligation claire pour les services sociaux de signaler systématiquement aux juges des enfants tout cas où un mineur en danger n'a pas été revu par les travailleurs sociaux dans un délai de trois mois. Cela devait s'appliquer même si le mineur a changé de département ou si les services ont perdu sa trace.

Le résultat du vote

Cet amendement a été adopté. Cela signifie que cette obligation entre en vigueur et sera intégrée au projet de loi sur la protection des enfants.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estiment que cette mesure permettra d'éviter que des enfants en danger ne disparaissent des radars des services sociaux, surtout en cas de déménagement ou de changement de situation.
  • Ils soulignent que cela renforcera la responsabilité des services sociaux en les obligeant à agir rapidement.

• Contre :
  • Les opposants craignent que cette obligation ne crée une surcharge administrative pour les services sociaux, déjà confrontés à des moyens limités.
  • Ils estiment que le délai de trois mois pourrait être trop court pour certaines situations complexes, comme les familles en grande précarité ou en fuite.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les enfants en situation de danger, les familles suivies par les services sociaux, ainsi que les travailleurs sociaux et les juges des enfants chargés de leur protection.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif du projet de loi relatif à la protection des enfants.