Scrutin n° 8404 · Assemblée nationalel'amendement n° 365 de M. Arnaud Bonnet à l'article 12 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à modifier les règles pour mieux protéger les enfants en danger ou en situation de vulnérabilité. Ce projet concerne les mineurs, leurs familles, les services sociaux et les professionnels qui travaillent avec eux. L'amendement rejeté portait sur une mesure précise liée à ces règles.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 365 proposait d'ajouter une obligation pour les services sociaux. Il aurait imposé aux départements de transmettre systématiquement au procureur de la République les signalements d'enfants en danger, même lorsque ces signalements ne semblaient pas justifier une intervention judiciaire immédiate. Aujourd'hui, cette transmission dépend de l'appréciation des services sociaux.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi est maintenu, sans cette obligation de transmission automatique.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette transmission systématique permettrait d'éviter que des situations graves ne soient pas signalées à la justice par erreur ou par négligence.
  • Ils soulignaient que cela renforcerait le contrôle des signalements et garantirait une meilleure protection des enfants.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement craignaient que cette mesure ne surcharge les procureurs avec des signalements non urgents, ralentissant ainsi le traitement des cas les plus graves.
  • Ils considéraient que cette décision devait rester entre les mains des professionnels de terrain, qui évaluent chaque situation au cas par cas.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les enfants en situation de danger ou de vulnérabilité, ainsi que les services sociaux et les procureurs chargés de traiter leurs signalements.