Scrutin n° 8378 · Assemblée nationaleAutoriser les séjours éducatifs à l'étranger pour les mineurs protégésTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une mesure concernant les séjours de rupture pour les enfants et jeunes pris en charge par l’aide sociale. Ces séjours sont des périodes d’éloignement temporaire, souvent organisées pour des mineurs en grande difficulté, afin de les aider à se reconstruire. Le projet de loi vise à mieux encadrer ces dispositifs pour éviter les dérives.

Ce qui était proposé

L’amendement rejeté proposait de remplacer l’interdiction totale des séjours de rupture à l’étranger par un encadrement strict. Concrètement, il prévoyait que ces séjours puissent avoir lieu hors de France, à condition de respecter trois règles :
- Un encadrement éducatif permanent assuré uniquement par des professionnels de la structure autorisée, sans possibilité de déléguer cette mission.
- La garantie d’un suivi médical et scolaire continu pendant toute la durée du séjour.
- Une information préalable des autorités (conseil départemental et organisme ayant délivré l’autorisation) au moins deux mois avant le départ, avec un droit d’opposition dans un délai d’un mois.

Un décret devait ensuite préciser les conditions de sécurité et de suivi pour ces séjours.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial, qui prévoit une interdiction totale des séjours de rupture hors du territoire national, est donc maintenu.

Le débat

• Pour l’amendement :
  • Les partisans soulignaient que l’éloignement à l’étranger peut être un outil utile pour certains adolescents en grande difficulté, à condition d’être strictement encadré.
  • Ils estimaient que l’interdiction totale risquait de priver certains jeunes d’une solution adaptée, alors que des garde-fous pouvaient éviter les dérives.

• Contre l’amendement :
  • Les opposants considéraient que les risques de dérives (manque de contrôle, sous-traitance à des opérateurs locaux) étaient trop importants, même avec des règles strictes.
  • Ils jugeaient que la protection des mineurs passait avant tout par une interdiction claire, plutôt que par un encadrement complexe.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les mineurs et jeunes majeurs (jusqu’à 21 ans) pris en charge par l’aide sociale, ainsi que les structures éducatives qui organisent ces séjours. Les familles et les conseils départementaux, chargés du suivi de ces jeunes, sont également concernés.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier législatif du projet de loi relatif à la protection des enfants.