Scrutin n° 8377 · Assemblée nationalel'amendement n° 836 de Mme Maximi à l'article 7 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à modifier les règles pour mieux protéger les enfants en danger ou vulnérables. Ce texte concerne les mineurs, leurs familles, les travailleurs sociaux et les professionnels de l’enfance. L’amendement rejeté portait sur une partie précise de ce projet, liée aux conditions dans lesquelles les enfants peuvent être retirés de leur famille ou placés sous protection.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 836 proposait de supprimer la possibilité pour un juge de maintenir un enfant dans son foyer familial si les parents s’engagent à suivre un accompagnement social ou éducatif. En pratique, cela aurait obligé les juges à privilégier le placement de l’enfant hors de son domicile dans ces situations, même si les parents acceptaient un suivi.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi est maintenu, ce qui signifie que les juges conservent la possibilité de laisser un enfant chez ses parents sous conditions.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que cette suppression aurait permis d’éviter des situations où des enfants restent exposés à des dangers malgré les engagements des parents.
  • Ils soulignaient que les placements hors du foyer familial sont parfois nécessaires pour garantir la sécurité immédiate des mineurs.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que cette mesure aurait pu fragiliser les liens familiaux en systématisant les placements, même lorsque les parents coopèrent.
  • Ils jugeaient que le maintien de l’enfant dans son foyer, sous contrôle, pouvait favoriser une reconstruction familiale plus stable.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les enfants en situation de danger ou de vulnérabilité, leurs parents, ainsi que les juges et les services sociaux chargés d’évaluer les mesures de protection.