Remplacer la réclusion criminelle à perpétuité par 30 ans de réclusion pour les infractions visées à l'article 222-25 du code pénal commises sur un mineur de quinze ans.
l'amendement n° 936 de Mme Perrine Goulet à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Dossier législatif
La protection des enfants
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
58 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Vous examinez un vote de l'Assemblée nationale sur une modification du code pénal, dans le cadre d'une loi visant à mieux protéger les enfants contre les violences. L'article 11 de cette loi traite des peines encourues pour des crimes graves commis sur des mineurs de moins de 15 ans.
L'amendement proposait de remplacer la peine de réclusion criminelle à perpétuité par une peine maximale de trente ans de prison pour les crimes visés à l'article 222-25 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur un mineur de moins de 15 ans. Ces crimes concernent des violences sexuelles aggravées.
Cet amendement a été adopté. Cela signifie que la peine maximale pour ces crimes sera désormais de trente ans de prison, et non plus la perpétuité.
- Pour :
Les partisans de cet amendement estiment que cette peine de trente ans reste très sévère tout en étant plus cohérente avec le reste du droit pénal français. Ils soulignent que cela permet d'éviter des peines perpétuelles, jugées exceptionnelles et rarement appliquées.
- Contre :
Les opposants à cet amendement considèrent que la réclusion criminelle à perpétuité est nécessaire pour marquer la gravité de ces crimes commis sur des mineurs. Ils estiment que cette peine doit être maintenue pour protéger les enfants de la manière la plus stricte possible.
Cette décision impacte directement les personnes condamnées pour des crimes de violences sexuelles aggravées sur des mineurs de moins de 15 ans, ainsi que les victimes et leurs familles.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 13 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 8 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 17 · Abstentions 2 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 8 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 5 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
Calculées par PoliGraph à partir des votes individuels enregistrés et du groupe actuel de chaque député. Ce ne sont pas des positions publiées par l'Assemblée nationale : un député qui a changé de groupe est compté dans son groupe actuel.
Aucun groupe
