Scrutin n° 8394 · Assemblée nationalel'amendement n° 936 de Mme Perrine Goulet à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote de l'Assemblée nationale sur un projet de loi qui vise à modifier les règles pour mieux protéger les enfants en danger. Ce projet concerne les mineurs, leurs familles, les services sociaux et les professionnels qui travaillent avec eux. L'amendement adopté ici porte sur les mesures à prendre quand un enfant est victime de maltraitance ou de négligence.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 936 proposait d'ajouter une obligation pour les services sociaux. En cas de signalement d'un enfant en danger, ces services auraient dû informer systématiquement le procureur de la République sous 48 heures. Cette mesure visait à accélérer les interventions judiciaires quand un mineur est en situation de risque.

Le résultat du vote

Cet amendement a été adopté par 35 voix pour, 21 contre et 2 abstentions. Cela signifie que cette mesure entre en vigueur dans le projet de loi et sera appliquée si la loi est définitivement adoptée.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estiment que cette obligation permettrait d'agir plus rapidement pour protéger les enfants en danger.
  • Ils soulignent que le procureur pourrait ainsi engager des mesures de protection sans délai.

• Contre :
  • Les opposants craignent que cette obligation ne surcharge les services sociaux et judiciaires, déjà sous tension.
  • Ils estiment que cela pourrait aussi entraîner des signalements précipités, sans évaluation suffisante des situations.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les enfants signalés comme étant en danger, leurs familles, ainsi que les professionnels des services sociaux et de la justice qui interviennent dans ces situations.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif du projet de loi relatif à la protection des enfants.