Scrutin n° 18 · Sénatsur l'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

De quoi s'agit-il ?

Les sénateurs ont examiné une proposition de loi destinée à modifier la manière dont les communes et les intercommunalités gèrent l’eau et l’assainissement. Ces deux compétences concernent la distribution de l’eau potable et le traitement des eaux usées. Le texte vise à simplifier les règles pour les collectivités locales.

Ce qui était proposé

La proposition de loi prévoyait d’assouplir les obligations imposées aux communes et aux groupements de communes (intercommunalités) pour la gestion de l’eau et de l’assainissement. Le texte permettait notamment aux intercommunalités de déléguer plus facilement ces compétences à des syndicats spécialisés ou à des entreprises privées, sans avoir à justifier systématiquement leur choix. Il autorisait aussi les communes à conserver certaines missions liées à l’eau si elles le souhaitaient, même après un transfert de compétences à une intercommunalité.

Le résultat du vote

Le Sénat a adopté cette proposition de loi le 16 octobre 2024. Cela signifie que le texte va désormais être transmis à l’Assemblée nationale pour une nouvelle lecture. Si l’Assemblée nationale l’adopte également, la loi entrera en vigueur.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans du texte, comme Laurent Duplomb, estimaient que ces assouplissements permettraient aux collectivités locales de mieux s’adapter à leurs besoins spécifiques. Ils soulignaient que certaines petites communes ou intercommunalités manquaient de moyens pour gérer seules ces compétences.
  • Ils ajoutaient que la possibilité de déléguer plus facilement ces missions favoriserait une gestion plus efficace et moins coûteuse pour les usagers.

• Contre :
  • Les opposants, comme Laurence Rossignol, craignaient que ces assouplissements ne conduisent à une privatisation accrue de la gestion de l’eau. Ils estimaient que cela pourrait entraîner une hausse des tarifs pour les usagers et une perte de contrôle des collectivités sur un service public essentiel.
  • Ils rappelaient que la gestion de l’eau devait rester sous le contrôle des élus locaux pour garantir la transparence et l’intérêt général.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les communes, les intercommunalités et les usagers des services d’eau et d’assainissement. Si vous habitez en France, cela pourrait influencer la manière dont votre eau est gérée et son coût à l’avenir, selon les choix de votre collectivité locale.