Scrutin n° 248 · Sénatsur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

De quoi s'agit-il ?

Vous allez découvrir une loi qui modifie les règles pour obtenir la nationalité française à Mayotte. Mayotte est un département français situé dans l'océan Indien, où les conditions d'accès à la nationalité française étaient jusqu'à présent différentes de celles du reste de la France. Cette loi vise à aligner ces règles sur celles applicables en métropole et dans les autres départements d'outre-mer.

Ce qui était proposé

Le texte adopté rend plus strictes les conditions pour obtenir la nationalité française à Mayotte. Concrètement, il supprime la possibilité d'acquérir la nationalité française par simple naissance sur le sol mahorais (droit du sol). À la place, un enfant né à Mayotte devra désormais justifier qu'au moins un de ses parents réside légalement en France depuis plus de trois mois au moment de sa naissance pour obtenir la nationalité française.

Le résultat du vote

Cette mesure entre en vigueur après son adoption par le Sénat. Elle devra encore être promulguée pour s'appliquer définitivement.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de la loi estiment que cela permet de réduire l'immigration irrégulière vers Mayotte en limitant les abus du droit du sol. Ils soulignent que cette mesure aligne Mayotte sur les règles déjà en vigueur dans le reste de la France.
  • Des sénateurs comme Laurent Duplomb ou Francis Szpiner ont soutenu ce texte.

• Contre :
  • Les opposants considèrent que cette mesure risque de créer des inégalités entre les enfants nés à Mayotte et ceux nés dans d'autres départements français. Ils craignent également qu'elle n'aggrave la situation des familles en situation irrégulière, en les privant de perspectives d'intégration.
  • Des sénateurs comme Yannick Jadot ou Patrick Kanner se sont opposés à ce texte.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les familles étrangères résidant à Mayotte, ainsi que les enfants nés sur ce territoire après l'entrée en vigueur de la loi.