sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée

Le Sénat a voté à l'unanimité (341 sénateurs pour, aucun contre) l'adoption du scrutin n°263 lors de la séance du 28 avril 2025. Ce vote montre un accord complet de tous les sénateurs présents sur la question soumise.

Points clés :

• Résultat unanime : 341 voix pour, 0 contre, 0 abstention - tous les sénateurs présents ont voté dans le même sens

• Vote au Sénat (chambre haute du Parlement) le 27 avril pour une séance du 28 avril

• L'absence de vote contre indique un consensus parlementaire rare sur cette mesure

• Le texte a été adopté, ce qui signifie qu'il est approuvé et pourra avancer dans le processus législatif