Scrutin n° 206 · Sénatsur la motion n° 1, présentée par Mme Marianne Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité sur la proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

De quoi s'agit-il ?

Le Sénat a examiné une proposition visant à modifier les règles du mariage en France. Cette proposition cherchait à empêcher la célébration d'un mariage civil si l'un des deux futurs époux vit en situation irrégulière sur le territoire français, c'est-à-dire sans titre de séjour valide.

Ce qui était proposé

La mesure proposait d'ajouter une condition supplémentaire pour se marier en France. Le mariage n'aurait pas pu être célébré si l'un des futurs époux résidait de manière irrégulière en France. Cette règle se serait appliquée même si les deux personnes remplissaient toutes les autres conditions légales pour se marier (âge, consentement, absence de lien familial interdit, etc.).

Le résultat du vote

La motion visant à rejeter immédiatement cette proposition de loi a été adoptée. Cela signifie que la proposition n'a pas été retenue et ne pourra pas devenir une loi.

Le débat

• Pour la proposition (motion rejetée) :
  • Certains sénateurs estimaient que cette mesure permettrait de lutter contre les mariages frauduleux, où une personne en situation irrégulière chercherait à obtenir un titre de séjour grâce au mariage.
  • Ils considéraient que cette règle renforcerait le contrôle de l'immigration en France.

• Contre la proposition (motion adoptée) :
  • D'autres sénateurs ont jugé que cette mesure porterait atteinte au droit fondamental de se marier, garanti par la Constitution et les conventions internationales.
  • Ils ont souligné que cette règle pourrait pénaliser des couples légitimes, où l'un des conjoints se trouverait en situation irrégulière sans que cela soit lié à une fraude.

Qui est concerné ?

Vous êtes directement concerné par cette décision si vous ou votre futur conjoint résidez en France sans titre de séjour valide et souhaitez vous marier. La proposition rejetée n'entrera pas en vigueur, donc les règles actuelles du mariage en France restent inchangées.