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Votes parlementaires

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💰Économie & Budget
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👥Social & Travail
1 492 votes
🔒Sécurité & Justice
1 135 votes
🏥Santé
1 106 votes
Rejetéx🏥 Santéx2023e législaturexEffacer tout

sur l'ensemble de la proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs

Texte finalSénat🏥 Santé17 octobre 2024330 votants2023e législature
Rejeté

Données issues de data.assemblee-nationale.fr et senat.fr (Open Data officiel)

Pour: 111Contre: 217Abstention: 2