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Scrutin n° 16 · Sénatsur l'ensemble de la proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs

Rejeté
Texte final17 octobre 2024330 votants2023e législatureSantéVoir la source

Résumé

Scrutin n°16 - séance du 17 octobre 2024

Positions des groupes parlementaires

Pour

SER99%(66)
GEST100%(17)
CRCE-K100%(16)
RDSE93%(15)

Contre

LR100%(120)
RDPI94%(18)
LIRT100%(18)
UC100%(59)

Abstention

Aucun groupe

Pour

SER99%(66)
GEST100%(17)
CRCE-K100%(16)
RDSE93%(15)

Contre

LR100%(120)
RDPI94%(18)
LIRT100%(18)
UC100%(59)
Résultat du vote
111
217
2
Pour: 111 (33.6%)
Contre: 217 (65.8%)
Abstention: 2 (0.6%)
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