Scrutin n° 5239 · Assemblée nationalel'article 2 de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

L'État français possède un très grand nombre de bâtiments et de terrains dispersés un peu partout en France : des préfectures, des bureaux ministériels, des locaux administratifs, des casernes, des terrains sans utilité immédiate. Depuis longtemps, certains de ces bâtiments sont mal entretenus, sous-utilisés, ou occupent des espaces qui pourraient servir à autre chose. La proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État cherche à mettre de l'ordre dans cette situation.

L'article 2 de cette proposition de loi, que les députés ont examiné le 28 janvier 2026, porte sur les modalités concrètes permettant à l'État de vendre plus facilement ses bâtiments et terrains inutilisés, et de louer ou mettre à disposition ses biens à des entreprises, associations, ou collectivités. Concrètement, cela signifie que les règles administratives actuelles, souvent très complexes, seraient simplifiées pour accélérer la vente de propriétés publiques devenues inutiles et pour permettre à l'État de générer des revenus en louant ses espaces à des tiers. L'argent récolté par ces ventes servirait ensuite à rénover et entretenir les bâtiments publics que l'État souhaite conserver.

Les députés ont adopté cet article par 67 voix pour, 16 contre et 1 abstention. Cela signifie que cette partie de la proposition de loi progresse dans la procédure législative et que ces nouvelles règles, si le texte complet est finalement adopté, entreront en vigueur. Vous pouvez consulter le dossier législatif complet pour suivre l'évolution de ce projet.

Les partisans de cette mesure, comme Olivia Grégoire et Thomas Cazenave, soutiennent que simplifier la gestion du patrimoine immobilier public permettra à l'État de mieux utiliser ses ressources financières, de réduire les dépenses de maintenance des bâtiments vides, et de dégager des fonds pour investir dans la rénovation des bâtiments publics qui en ont besoin. Selon eux, cette modernisation rendrait l'administration plus efficace et réduirait les gaspillages. À l'inverse, les opposants, comme Sylvain Carrière, craignent que cette facilitation des ventes et des locations débouche sur un démantèlement progressif du patrimoine public, que des biens importants soient vendus trop rapidement ou à bas prix, ou que l'État perde le contrôle de certaines ressources stratégiques. Ils redoutent également que les associations et organismes d'intérêt public ne puissent pas accéder aux mêmes biens que des entreprises à but lucratif.

Cette mesure concerne directement les administrations publiques, les ministères, les collectivités territoriales, et potentiellement les entreprises, associations et organisations qui pourraient louer ou occuper des biens de l'État auparavant inaccessibles ou très difficiles à louer.