Votes parlementaires
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l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
AN🏥 Santé20 février 202686 votants17e législature
Pour: 55Contre: 31Abstention: 0
l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
AN🏥 Santé20 février 2026107 votants17e législature
Pour: 66Contre: 34Abstention: 7
l'amendement n° 103 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
AN🏥 Santé19 février 2026143 votants17e législature
Pour: 71Contre: 70Abstention: 2
l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
AN🏥 Santé19 février 2026155 votants17e législature
Pour: 84Contre: 63Abstention: 8
l'article 12 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
AN🏥 Santé18 février 2026114 votants17e législature
Pour: 70Contre: 1Abstention: 43
l'article 13 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
AN🏥 Santé18 février 2026132 votants17e législature
Pour: 132Contre: 0Abstention: 0
l'amendement n° 59 de Mme Dogor-Such à l'article 11 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
AN🏥 Santé18 février 202654 votants17e législature
Pour: 27Contre: 25Abstention: 2
Pour: 53Contre: 17Abstention: 44
l'amendement n° 158 de Mme Leboucher à l'article 13 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
AN🏥 Santé18 février 2026129 votants17e législature
Pour: 86Contre: 39Abstention: 4
l'article 16 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
AN🏥 Santé18 février 2026143 votants17e législature
Pour: 124Contre: 0Abstention: 19
l'article 18 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
AN🏥 Santé18 février 2026158 votants17e législature
Pour: 158Contre: 0Abstention: 0
l'article 19 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
AN🏥 Santé18 février 2026175 votants17e législature
Pour: 170Contre: 3Abstention: 2
l'article 17 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
AN🏥 Santé18 février 2026147 votants17e législature
Pour: 147Contre: 0Abstention: 0
l'article 15 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
AN🏥 Santé18 février 2026142 votants17e législature
Pour: 142Contre: 0Abstention: 0
l'amendement n° 211 de Mme Abadie-Amiel à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
AN🏥 Santé18 février 2026138 votants17e législature
Pour: 48Contre: 45Abstention: 45
l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
AN🏥 Santé18 février 2026151 votants17e législature
Pour: 150Contre: 0Abstention: 1
l'amendement n° 43 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
AN🔒 Sécurité & Justice16 février 202665 votants17e législature
Pour: 52Contre: 8Abstention: 5
l'amendement n° 40 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
AN💻 Numérique & Tech16 février 202654 votants17e législature
Pour: 45Contre: 7Abstention: 2
l'amendement n° 38 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
AN💻 Numérique & Tech16 février 202654 votants17e législature
Pour: 48Contre: 5Abstention: 1
l'amendement n° 36 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
AN💻 Numérique & Tech16 février 202653 votants17e législature
Pour: 46Contre: 5Abstention: 2
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