Scrutin n° 5423 · Assemblée nationaleAligner la durée des autorisations de sécurité numérique sur l'expérimentationTitre explicatif

Les commerces, petits magasins, restaurants et autres boutiques font régulièrement face à des problèmes de sécurité : vols, dégradations, intrusions. C'est pourquoi cette proposition de loi cherche à donner aux commerçants des moyens pour mieux se protéger en utilisant des technologies modernes.

L'amendement n° 43 proposé par le député Midy visait à autoriser explicitement les commerçants à mettre en place des outils numériques de sécurité, comme des caméras de surveillance, des systèmes d'alarme connectés ou des dispositifs de contrôle d'accès pour protéger leurs établissements contre les vol et les dégradations. Concrètement, cet amendement clarifiait le cadre juridique permettant aux commerçants d'investir dans ces technologies sans ambiguïté réglementaire.

L'Assemblée nationale a adopté cet amendement le 16 février 2026 avec un large soutien : 52 députés ont voté pour, 8 contre, et 5 se sont abstenus. Cela signifie que cette disposition relative aux outils numériques de sécurité a été intégrée à la proposition de loi, facilitant l'accès des commerçants à ces technologies.

Ceux qui ont soutenu cet amendement, comme Olivia Grégoire et Éric Woerth, ont argumenté que les commerces français subissent des violences et des vols croissants, et que la technologie est un moyen moderne et efficace de décourager la criminalité et de protéger les travailleurs. Ils ont considéré que clarifier ce cadre juridique était une réponse logique aux demandes des petits commerçants. À l'inverse, ceux qui se sont opposés à cet amendement, notamment Sandrine Rousseau, ont exprimé des préoccupations concernant les questions de surveillance : ils craignaient que l'expansion des caméras de surveillance ne pose des enjeux de respect de la vie privée des clients et des passants, ou que cela ne bénéficie surtout aux grandes chaînes disposant des ressources financières pour investir dans ces systèmes, laissant les très petits commerçants à l'écart.

Cette décision concerne directement les commerçants indépendants, les restaurateurs, les gérants de petits magasins et les chaînes commerciales qui pourront désormais investir plus sereinement dans des systèmes de sécurité numériques. Elle affecte aussi indirectement les clients et les habitants qui fréquentent ces commerces, puisque la présence de caméras et de systèmes d'alarme modifie leur environnement et leur expérience de shopping.