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Infractions financièresAbus de confiance dans l’exercice de la profession d’avocat
Condamnation définitiveInfractions financièresAbus de confianceCondamnation définitive

Culpabilité établie par décision définitive, voies de recours épuisées.

Abus de confiance dans l’exercice de la profession d’avocat

AA
Abdoulatifou AlyFiche complète
Sa fiche d'affairesSes votes

Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.

Description

Selon l’Assemblée nationale, Abdoulatifou Aly a été condamné en appel le 24 janvier 2013 pour avoir conservé des sommes destinées à des clients. Le Journal de Mayotte rapporte le rejet du pourvoi et une levée partielle du sursis à hauteur de six mois. La référence de l’arrêt de cassation et le détail des peines accessoires restent à vérifier.

Dates clés

Date du verdict
24 janvier 2013

Juridiction

Informations non renseignées

Peine

Peine prononcée

2 ans avec sursis

Chronologie

  1. Jugement
  2. Appel
  3. Cassation
  1. août 2012JugementCondamnation

    Condamnation en première instance

    Le Journal de Mayotte rapporte dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis avec mise à l’épreuve. Le jour exact du jugement est inconnu.

    Presse : L’ex-député Abdoulatifou Aly pourrait passer par la case prison(nouvel onglet)
  2. 24 janvier 2013Arrêt de la cour d'appelCondamnation

    Condamnation en appel

    L’Assemblée nationale indique une condamnation en appel pour abus de confiance. Le Journal de Mayotte rapporte deux ans d’emprisonnement avec sursis.

    Source officielle : Biographie officielle d’Abdoulatifou Aly(nouvel onglet)
  3. 24 juillet 2013Arrêt de la Cour de cassationPourvoi rejeté

    Rejet du pourvoi

    Cour de cassation

    Le Journal de Mayotte rapporte que le pourvoi contre l’arrêt du 24 janvier 2013 a été rejeté le 24 juillet 2013. La référence de l’arrêt reste à retrouver.

    Presse : L’ex-député Abdoulatifou Aly pourrait passer par la case prison(nouvel onglet)
  4. 30 juillet 2013Autre événement

    Révocation partielle du sursis décidée par le juge de l’application des peines

    Selon Le Journal de Mayotte, le juge de l’application des peines décide la levée partielle du sursis à hauteur de six mois. Abdoulatifou Aly fait appel de cette décision.

    Presse : Le Journal de Mayotte, 15 novembre 2013(nouvel onglet)
  5. juillet 2014Autre événement

    Début de l’exécution de six mois d’emprisonnement

    La biographie officielle de l’Assemblée nationale indique qu’Abdoulatifou Aly commence à purger six mois d’emprisonnement en juillet 2014.

    Source officielle : Biographie officielle de l’Assemblée nationale(nouvel onglet)

Sources (1)

  • L’ex-député Abdoulatifou Aly pourrait passer par la case prison
    Le Journal de Mayotte•15 novembre 2013
Information vérifiée

Vérifié le 16 novembre 2026 par Poligraph Moderation

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