Verdict rendu en première instance, appel possible ou en cours. La présomption d'innocence s'applique.
Décision non définitive : cette condamnation peut encore faire l'objet d'un recours ou est en cours d'appel.
Bruno Gollnisch, eurodéputé du Front national, a été poursuivi dans l'affaire des assistants parlementaires européens du FN pour avoir participé, entre 2004 et 2016, à un système de rémunération de collaborateurs du parti avec des fonds du Parlement européen destinés aux assistants parlementaires. En première instance, le 31 mars 2025, il est condamné à trois ans de prison dont un an ferme sous bracelet électronique, 50 000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité avec exécution provisoire. Le 7 juillet 2026, la cour d'appel de Paris le déclare coupable de détournement de fonds publics pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2015, le relaxe pour la période du 1er juin 2005 au 31 décembre 2008, et le condamne à trois ans d'emprisonnement intégralement assortis du sursis, 25 000 euros d'amende et un an de privation du droit d'éligibilité. Les onze condamnés se sont pourvus en cassation, le parquet général y a renoncé : la décision n'est pas définitive.
Autre : En appel (cour d'appel de Paris, 7 juillet 2026) : 3 ans de prison avec sursis, 25 000 € d'amende et 3 ans d'inéligibilité (modalité sursis/exécution provisoire non précisée par les sources). En première instance (31 mars 2025) : 3 ans dont 1 an ferme sous bracelet électronique, 50 000 € d'amende et 5 ans d'inéligibilité avec exécution provisoire. Un pourvoi en cassation reste possible.
Vérifié le 7 juillet 2026 par Poligraph Moderation
