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Atteintes à la probitéCondamnation de Claude Pradille pour corruption et détournement de fonds publics
Condamnation définitiveAtteintes à la probitéCorruptionCondamnation définitive

Culpabilité établie par décision définitive, voies de recours épuisées.

Condamnation de Claude Pradille pour corruption et détournement de fonds publics

CP
Claude PradilleFiche complète
Parti socialiste (PS)
Sa fiche d'affairesAffaires PSSes votes

Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.

Description

Claude Pradille, ancien sénateur socialiste du Gard (1988-1997) et ancien directeur de l'Office HLM du Gard, a été condamné en 1995 par le tribunal correctionnel de Nîmes à de la prison ferme pour corruption, faux et usage de faux, complicité d'escroquerie et subornation de témoins, après un rapport accablant de la Cour des comptes. Il était reconnu coupable du détournement de 1,4 à 1,5 million d'euros au détriment de l'Office HLM, avec obligation de remboursement. Ayant organisé son insolvabilité en transférant ses biens (dont un château à Caveirac) à sa fille et son ex-gendre entre 2006 et 2010, il a été condamné en appel en 2019 puis en 2021 à deux ans de prison ferme pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, avec confiscation de ses biens immobiliers. Sa déchéance de mandat sénatorial a été constatée par le Conseil constitutionnel en septembre 1997.

Dates clés

Date des faits
1 janvier 1983

Juridiction

Tribunal
Tribunal correctionnel de Nîmes

Peine

Peine prononcée

46 000 € d'amende

Autre : Remboursement de 1,4 à 1,5 million d'euros au profit de l'Office HLM du Gard. Confiscation de l'intégralité des biens immobiliers (château à Caveirac évalué à 750.000 euros). Assignation à résidence avec bracelet électronique pour l'exécution de la peine.

Chronologie

  1. Jugement
  2. Appel
  3. Cassation
  4. Appel
  5. Cassation
  1. 24 mai 1995JugementCondamnation

    Condamnation de Claude Pradille à cinq ans de prison ferme par le tribunal correctionnel de Nîmes

    Tribunal correctionnel de Nîmes

    Source officielle : Procès-verbal de la séance du Conseil constitutionnel du 10 septembre 1997(nouvel onglet)
  2. 12 juillet 1995Arrêt de la cour d'appelCondamnation

    Condamnation de Claude Pradille confirmée par la cour d'appel de Nîmes, prison ramenée à trois ans

    Cour d'appel de Nîmes

    Source officielle : Procès-verbal de la séance du Conseil constitutionnel du 10 septembre 1997(nouvel onglet)
  3. 3 octobre 1996Arrêt de la Cour de cassationCassation avec renvoi

    Cassation de l'arrêt de Nîmes condamnant Claude Pradille, renvoi devant la cour d'appel de Lyon

    Cour de cassation, chambre criminelle

    Source officielle : Procès-verbal de la séance du Conseil constitutionnel du 10 septembre 1997(nouvel onglet)
  4. 22 janvier 1997Arrêt de la cour d'appelCondamnation

    Condamnation de Claude Pradille à quatre ans de prison dont un avec sursis par la cour d'appel de Lyon

    Cour d'appel de Lyon

    Source officielle : Décision n° 97-11 D du 10 septembre 1997(nouvel onglet)
  5. 23 janvier 1997Pourvoi en cassation

    Pourvoi en cassation de Claude Pradille contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon

    Source officielle : Procès-verbal de la séance du Conseil constitutionnel du 10 septembre 1997(nouvel onglet)
  6. 3 avril 1997Autre événement

    Désistement de Claude Pradille de son pourvoi constaté par la Cour de cassation, condamnation définitive

    Cour de cassation, chambre criminelle

    Source officielle : Décision n° 97-11 D du 10 septembre 1997(nouvel onglet)

Sources (6)

  • Gard : Claude Pradille, une des figures du socialisme des années 1980 et 1990, condamné à deux ans de prison
    20 Minutes•14 février 2021
  • Nîmes: L’une des figures socialistes du Gard dans les années 80 et 90, condamnée à deux ans de prison
    20 Minutes•17 janvier 2019
  • Procès-verbal de la séance du Conseil constitutionnel du 10 septembre 1997
    Conseil constitutionnel•10 septembre 1997
  • Décision n° 97-11 D du 10 septembre 1997
    Conseil constitutionnel•10 septembre 1997
  • Cinq ans de prison ferme pour le sénateur Claude Pradille . Le tribunal de Nîmes a condamné hier pour corruption le parlementaire socialiste et ancien directeur de l'Office HLM du Gard. – Libération
    Libération•25 mai 1995
  • Condamnation du sénateur Claude Pradille
    Encyclopædia Universalis•24 mai 1995
Information vérifiée

Vérifié le 3 février 2026 par Poligraph Moderation

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