Faits qualifiés : Atteintes à la probité · Prise illégale d'intérêts
Président de la République · en mandat depuis 2017
Son rôle dans cette affaire : Mentionné. Cette personne est mentionnée dans l'affaire, sans être ni mise en cause, ni poursuivie. Les qualifications rappelées ci-dessus décrivent les faits reprochés dans l'affaire et ne la visent pas.
Que veulent dire « mis en cause », « mentionné », « victime » ?En juillet 2021, le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti, nommé par Emmanuel Macron en juillet 2020, est mis en examen pour prise illégale d'intérêts par la Cour de justice de la République. Il est accusé d'avoir utilisé sa fonction ministérielle pour obtenir des sanctions disciplinaires contre quatre magistrats qui avaient enquêté sur ses anciens clients : le juge Édouard Levrault (affaire Monaco) et trois magistrats du Parquet national financier (affaire des fadettes). Le procès se tient du 6 au 17 novembre 2023 devant la CJR. Malgré les accusations et l'émoi dans la magistrature, Emmanuel Macron maintient sa confiance en son garde des Sceaux tout au long de la procédure. Éric Dupond-Moretti est finalement relaxé par la Cour de justice de la République.
Commission d'instruction de la Cour de justice de la République
Presse : Procès Dupond-Moretti : pourquoi le ministre de la justice est accusé de « prises illégales d’intérêts »(nouvel onglet)Commission d'instruction de la Cour de justice de la République
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Presse : Derrière la relaxe d'Éric Dupond-Moretti, un ouf de soulagement mais des questionnements(nouvel onglet)Vérifié le 21 février 2026 par Poligraph Moderation
