Procédure terminée sans condamnation (relaxe, acquittement, non-lieu, prescription ou classement sans suite).
Procédure close sans condamnation : cette issue est favorable à la personne concernée. Cette entrée ne doit pas être lue comme une condamnation.
L'affaire porte sur deux arrêtés municipaux pris en juin 2020 par l'ancien maire de Colmar Gilbert Meyer, décédé depuis, augmentant rétroactivement les indemnités de son directeur de cabinet pour environ 37 400 euros. Élu peu après, Éric Straumann avait été alerté par le préfet sur la légalité de ces arrêtés et en avait suspendu l'exécution. Le tribunal correctionnel de Mulhouse l'avait néanmoins condamné en mars 2024 pour tentative de détournement de fonds publics. La cour d'appel de Colmar l'a relaxé le 23 septembre 2025, le procureur général ayant lui-même requis la relaxe, la cour jugeant que ni l'élément matériel ni l'élément moral de l'infraction n'étaient constitués.
Peine non renseignée
Vérifié le 23 septembre 2026 par Poligraph Moderation