Verdict rendu en première instance, appel possible ou en cours. La présomption d'innocence s'applique.
Décision non définitive : cette condamnation peut encore faire l'objet d'un recours ou est en cours d'appel.
Fernand Le Rachinel, eurodéputé du Front national, a été poursuivi dans l'affaire des assistants parlementaires européens du FN pour avoir participé à un système de rémunération de collaborateurs du parti avec des fonds du Parlement européen destinés aux assistants. Condamné en première instance le 31 mars 2025, il fait appel. Le 7 juillet 2026, la cour d'appel de Paris confirme sa culpabilité pour détournement de fonds publics et le condamne à deux ans de prison avec sursis et 15 000 euros d'amende ; la cour annule la peine d'inéligibilité qui avait été prononcée en première instance. Un pourvoi en cassation reste possible.
Autre : En appel (cour d'appel de Paris, 7 juillet 2026) : 2 ans de prison avec sursis et 15 000 € d'amende ; la cour d'appel a annulé la peine d'inéligibilité prononcée en première instance. Un pourvoi en cassation reste possible.
Vérifié le 7 juillet 2026 par Poligraph Moderation
