Culpabilité établie par décision définitive, voies de recours épuisées.
Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.
Jean-Noël Guérini a été condamné pour prise illégale d'intérêts dans une affaire de marchés publics au profit de son frère Alexandre.
Le 30 mars 2022, la cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a condamné à trois ans de prison dont dix-huit mois avec sursis, 30 000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité.
Le 13 mars 2024, la Cour de cassation a laissé subsister la déclaration de culpabilité et la peine, devenues définitives. La cassation partielle concerne uniquement des dispositions relatives aux intérêts civils.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Source officielle : Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mars 2024, n° 22-83.689(nouvel onglet)Cour de cassation (chambre criminelle)
Source officielle : Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mars 2024, n° 22-83.689(nouvel onglet)Vérifié le 1 septembre 2026 par Poligraph Moderation
