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Autres infractionsCondamnation par la Cour des comptes pour non-exécution de décisions de justice
Autres infractionsAutreDécision de première instance

Condamnation par la Cour des comptes pour non-exécution de décisions de justice

Laurent Marcangeli
Laurent MarcangeliFiche complète

Député · Corse-du-sud · Assemblée nationale · en mandat depuis 2025

Horizons (HOR)
Sa fiche d'affairesAffaires HORSes votes

Décision non pénale : cette procédure relève d'une juridiction financière (Cour des comptes). Elle n'est pas pénale et n'est comptée dans aucun total de condamnés. La décision n'est pas définitive : un recours est encore possible ou en cours.

Description

Laurent Marcangeli, ancien maire d'Ajaccio, a été condamné le 31 mai 2023 par la Cour des comptes, statuant en chambre du contentieux, à une amende de 10 000 euros. Il s'agit d'une sanction relevant de la responsabilité financière des gestionnaires publics, et non d'une condamnation pénale.

La Cour a retenu deux infractions prévues à l'article L. 131-14 du code des juridictions financières : l'inexécution de décisions de justice ayant entraîné des astreintes pour la commune et le défaut de mandatement, dans le délai de deux mois, de sommes dues en vertu de décisions juridictionnelles. Le litige concernait l'exécution de jugements du tribunal administratif de Bastia relatifs à un ancien agent communal.

L'arrêt mentionne la possibilité d'un appel devant la Cour d'appel financière dans les deux mois suivant sa notification. Les sources vérifiées ne permettent pas d'établir si un appel a été formé.

Dates clés

Révélation publique
31 mai 2023
Date du verdict
31 mai 2023

Juridiction

Tribunal
Cour des comptes
Chambre
Chambre du contentieux
N° dossier
S-2023-0667

Décision de justice rattachée

  • Cour des comptes — Chambre du contentieux — 31 mai 2023 — Condamnation à une amende de 10 000 euros (article L. 131-14 CJF) Consulter la décision sur la source officielle

Peine

Peine prononcée

10 000 € d'amende

Chronologie

  1. 31 mai 2023JugementCondamnation

    Condamnation à 10 000 euros d'amende par la Cour des comptes (inexécution de décisions de justice)

    Cour des comptes

    Source officielle : Cour des comptes, chambre du contentieux, arrêt du 31 mai 2023, Commune d'Ajaccio, n° S-2023-0667(nouvel onglet)

Sources (5)

  • Condamnation par la Cour des comptes pour non-exécution de décisions de justice
    legifrance.gouv.fr•20 février 2026
  • L'ex-maire d'Ajaccio Laurent Marcangeli condamné par la Cour des comptes
    Le Figaro•31 mai 2023
  • L'ancien maire d'Ajaccio Laurent Marcangeli condamné par la Cour des comptes
    Corse Net Infos (AFP)•31 mai 2023
  • Cour des comptes, chambre du contentieux, arrêt n° S-2023-0667 du 31 mai 2023, Commune d'Ajaccio
    Cour des comptes•31 mai 2023
  • Communiqué de presse — arrêt n° S-2023-0667 « Commune d'Ajaccio »
    Cour des comptes•31 mai 2023
Information vérifiée

Vérifié le 21 février 2026 par Poligraph Moderation

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