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Autres infractionsCondamnation par la Cour des comptes pour non-exécution de décisions de justice
Condamnation non définitiveAutres infractionsAutreCondamnation (1ère instance)

Verdict rendu en première instance, appel possible ou en cours. La présomption d'innocence s'applique.

Condamnation par la Cour des comptes pour non-exécution de décisions de justice

Laurent Marcangeli
Laurent MarcangeliFiche complète

Député · Corse-du-sud · Assemblée nationale · en mandat depuis 2025

Horizons (HOR)
Sa fiche d'affairesAffaires HORSes votes

Décision non définitive : cette condamnation peut encore faire l'objet d'un recours ou est en cours d'appel.

Description

Laurent Marcangeli, député Horizons de la 1ère circonscription, a été condamné par la Cour des comptes en mai 2023 pour manquement aux obligations légales en tant que maire d'Ajaccio.

La commune, sous son autorité, n'avait pas respecté l'exécution de plusieurs jugements du tribunal administratif. Spécifiquement, un ancien salarié n'avait pas reçu dans les délais légaux les indemnités, astreintes et intérêts auxquels il avait droit selon ces décisions de justice.

La Cour des comptes a établi cette responsabilité dans ses attributions de contrôle de la gestion publique locale. Marcangeli a été condamné au paiement d'une amende de 10 000 euros pour cette non-exécution caractérisée.

L'arrêt indique qu'il peut être frappé d'appel devant la Cour d'appel financière dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle illustre les obligations de mise en conformité qui pèsent sur les autorités locales face aux décisions judiciaires, notamment en matière de droits des salariés publics.

Dates clés

Révélation publique
31 mai 2023
Date du verdict
31 mai 2023

Juridiction

Tribunal
Cour des comptes
Chambre
Chambre du contentieux
N° dossier
S-2023-0667

Décision de justice rattachée

  • Cour des comptes — Chambre du contentieux — 31 mai 2023 — Condamnation à une amende de 10 000 euros (article L. 131-14 CJF) Consulter la décision sur la source officielle

Peine

Peine prononcée

10 000 € d'amende

Sources (5)

  • Wikipedia — Laurent Marcangeli
    Wikipedia•20 février 2026
  • Condamnation par la Cour des comptes pour non-exécution de décisions de justice
    legifrance.gouv.fr•20 février 2026
  • L'ex-maire d'Ajaccio Laurent Marcangeli condamné par la Cour des comptes
    Le Figaro•31 mai 2023
  • Cour des comptes, chambre du contentieux, arrêt n° S-2023-0667 du 31 mai 2023, Commune d'Ajaccio
    Cour des comptes•31 mai 2023
  • Communiqué de presse — arrêt n° S-2023-0667 « Commune d'Ajaccio »
    Cour des comptes•31 mai 2023
Information vérifiée

Vérifié le 21 février 2026 par Poligraph Moderation

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